France.Migration : existe-t-il une justice d'exception à la frontière franco-italienne ?

Des migrants majoritairement soudanais et érythréens installés à Vintimille, en Italie, espérant traverser la frontière franco-italienne et accéder à la ville de Menton en France. ERIC VINCETTE / CITIZENSIDE / AFP

Alors que mercredi dernier (12 juillet), le Premier ministre Edouard Philippe dévoilait le « plan migrants », la réalité du terrain est toute autre. Le 6 juin, plusieurs organisations saisissaient le tribunal administratif de Nice concernant des détentions « illégales » de migrants par la police aux frontières, dans le sud de la France. Malgré les annonces du gouvernement, existe-t-il une justice d'exception à la frontière franco-italienne ?

Décision du Conseil d'Etat

Selon le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), dans la nuit du 26 au 27 juin, 165 personnes auraient été privées de liberté puis refoulées de Menton. Des faits récurrents depuis deux ans selon l’organisation : « Depuis juin 2015, à la suite de contrôles discriminatoires, des personnes sont privées de liberté dans les locaux de la PAF à Menton Pont Saint-Louis en dehors de tout cadre légal et sans aucun contrôle judiciaire (…) Exilées, demandeuses d’asile, mineures isolées, ces personnes sont ensuite refoulées illégalement vers l’Italie ». Une situation qui découlerait de la « décision informelle du préfet des Alpes-Maritimes de créer une « zone de rétention provisoire pour les personnes non-admises » ».

Le 6 juin dernier, le tribunal administratif de Nice était saisi d'une requête en référé-liberté par plusieurs organisations (Gisti, Anafé, Cimade...). Le 5 juillet dernier, après le refus du TA de Nice de condamner les pratiques constatées, la décision du juge des référés du Conseil d'Etat va dans le même sens.

Zone grise

Pour ne pas sanctionner, la privation de liberté, « sans aucun droit », des migrants par la police aux frontières (PAF), le TA de Nice a fait valoir le fait qu'elle ne devait pas dépasser quatre heures, auquel cas, les personnes devraient être transférées dans la zone d'attente à l'aéroport de Nice. Une décision confirmée par le Conseil d'Etat. Mais ce qui interroge également les organisations de défense des migrants, c'est la solution préconisée par le Conseil d'Etat en cas de dépassement injustifié de cette période de quatre heures : « S’il constate qu’il y a eu des dépassements de cette durée de 4 heures (…) et que des mineurs ont été maintenus puis refoulés(...), le Conseil d’Etat botte en touche en précisant qu’il leur appartient de saisir la justice un par un pour que les violations constatées soient sanctionnées ».

Malgré les preuves fournies par les organisations, le TA de Nice, puis le Conseil d'Etat, laissent donc la PAF agir en toute impunité, tant que la période de quatre heures n'est pas dépassée. Une constatation laissant les organisations perplexes : « Cette démission est d’autant plus grave qu’elle donne un blanc seing au gouvernement qui préfère enfermer et refouler les migrants aux frontières que dégager des moyens pour accueillir les exilés, dans le respect de ses engagements ».

CH. Célinain

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