Selon le conseil de l’Ordre des avocats de Paris, certaines dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice portent atteinte au respect de la vie privée. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027), présenté le 3 mai, modifie certaines règles relatives à l’enquête, l’instruction […]