Arrêtés anti-mendicité : le Conseil de l’Europe épingle la France
La présidente du Comité Européen des Droits Sociaux, la Slovène Polonka Koncar (C), ouvre la séance d’audition de la réclamation collective contre la France de l’association humanitaire ATD Quart Monde et de la Fédération des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA), le 17 septembre 2007 à Strasbourg devant la cour européenne des Droits de l’Homme. ATD Quart Monde critique la procédure de prévention des expulsions et les modalités d’attribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres. Elle évoque ainsi la situation de gens du voyage sédentarisés, certains depuis 30 ans, à Herblay (Val d’Oise) et qui ont été expulsés sans réel projet de relogement. AFP PHOTO OLIVIER MORIN (Photo by OLIVIER MORIN / AFP)
La France a été épinglée par le Conseil de l’Europe pour plusieurs arrêtés municipaux interdisant la mendicité. Le Comité européen des droits sociaux estime que ces mesures contreviennent à la Charte sociale européenne et aggravent l’exclusion des personnes vivant dans la pauvreté.
Jeudi 5 mars, le Comité européen des droits sociaux a jugé que les arrêtés anti-mendicité adoptés dans certaines communes françaises étaient contraires à la Charte sociale européenne.
Placé sous l’égide du Conseil de l’Europe, ce comité d’experts indépendants considère que la France contrevient notamment à l’article 30 de la charte, relatif au droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Pris dans plusieurs villes, notamment à Nice ou à Amiens, ces arrêtés municipaux interdisant la mendicité avaient déjà été annulés par la justice administrative française. Selon le Comité, ces mesures aggravent même la situation des personnes les plus précaires.
« Les arrêtés municipaux aggravent la situation de personnes défavorisées qui ne peuvent assurer leur survie que dans l’espace public, en renforçant leur exclusion sociale et leur marginalisation », souligne l’instance.
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L’argument de l’ordre public contesté
L’instance européenne avait été saisie en avril 2023 par plusieurs organisations, dont la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abris (FEANTSA), la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH).
Ces organisations avaient déposé une réclamation collective contre la France concernant les arrêtés municipaux réprimant la mendicité et l’occupation de l’espace public par les personnes sans-abri ou vivant dans la pauvreté.
Pour justifier ces mesures, le gouvernement français rappelait que les maires y recouraient afin de préserver l’ordre public. Les communes faisaient également valoir que ces interdictions étaient limitées dans le temps et dans l’espace.
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Des préjugés pointés par les experts
Les experts européens n’ont toutefois pas été convaincus par ces arguments. Selon eux, « les interventions des services répressifs étaient généralement déclenchées par la simple présence de personnes dans l’espace public, sans que leur comportement constitue une indication objective d’un réel trouble à l’ordre public ».
Les nombreuses plaintes de commerçants et d’habitants versées au dossier par les autorités publiques n’ont pas davantage fait pencher la balance. Pour les experts, « de telles perceptions sont révélatrices des préjugés de l’opinion publique plutôt que d’une réelle menace à l’ordre public ».
