Israël : la loi sur la peine de mort visant les Palestiniens dénoncée par l’ONU et les ONG
Knesset en Israël – Illustration d’un vote sur la loi élargissant la peine de mort aux Palestiniens en Cisjordanie. © EMMANUEL DUNAND / AFP
L’adoption par la Knesset de la « loi sur la peine de mort pour les terroristes », visant les palestiniens, a suscité une vague d’indignation de la communauté internationale.
62 voix contre 48. Lundi soir (30 mars), le Parlement israélien a adopté le texte élargissant le champ d’application de la peine de mort. Depuis, une vague d’indignation de la communauté internationale déferle contre une loi visant clairement les Palestiniens.
Concrètement, avec cette loi, les Palestiniens reconnus coupables, en Cisjordanie occupée, d’attaques meurtrières contre des Israéliens risqueront l’exécution par pendaison, qui devient la peine par défaut. Cette loi prévoit également un délai de 90 jours pour l’exécution des condamnations à mort.
L’ONU a rappelé que cette dernière disposition constituait une violation du droit international humanitaire. En outre, la loi ne prévoit pas de possibilité de grâce, en contradiction avec le droit international des droits de l’homme.
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Les Palestiniens ciblés
« En autorisant des tribunaux militaires [à imposer la peine capitale en Cisjordanie, ndlr], qui affichent un taux de condamnation de plus de 99 % lorsque la personne jugée est palestinienne (…) Israël se donne sans vergogne carte blanche pour exécuter des Palestiniens et Palestiniennes, tout en s’affranchissant des garanties les plus élémentaires d’équité des procès », réagissait Amnesty International hier (31 mars).
Même son de cloche pour le ministère des Affaires étrangères palestinien, qui estimait, sur X, que cette loi révélait « une fois de plus la véritable nature du système colonial israélien, qui cherche à légitimer les meurtres illégaux par une couverture législative ».
Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, avertissait quant aux différentes violations du droit international que comporte cette loi : « Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire, et particulièrement flagrante, du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre. »
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« Inconstitutionnelle »
Une loi « inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique », selon l’Association pour les droits civiques en Israël (ACRI). Celle-ci a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême pour demander l’annulation de la loi. L’association a rappelé que le Parlement n’avait pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie, où Israël « n’exerce aucune souveraineté ».
De son côté, face aux députés, Ram Ben Barak, député de l’opposition et ancien directeur adjoint du Mossad, s’indignait de l’adoption de la loi : « Cela signifie que le Hamas nous a vaincus. Il nous a vaincus parce que nous avons perdu toutes nos valeurs [et que] nous commençons malheureusement à nous comporter comme eux. Pleins de haine. Et de vengeance. »
La veille du vote, le Conseil de l’Europe, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et la France avaient appelé la Knesset à renoncer à cette loi.
