Mineurs non accompagnés : la France une nouvelle fois condamnée

Prise en charge, détermination de l’âge des mineurs non accompagnés, les pratiques de la France sont encore une fois condamnées par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

Comme en 2025 et comme en 2024, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a condamné la France, le 19 janvier dernier, pour ses pratiques en matière de prise en charge et de l’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés. Cinq jeunes exilés des départements de Haute-Garonne, Loire-Atlantique et Maine-et-Loire, avaient saisi le comité.

Ces derniers dénonçaient les pratiques administratives et judiciaires dont ils avaient été victimes, lors de l’examen de leur minorité. Recours aux très contestés tests osseux, évaluations basées sur l’apparence physique ou encore rejet de documents d’état civil officiels, autant de pratiques estimées problématiques par le comité.

Problèmes structurels ?

Dans un communiqué commun publié hier (4 février), plusieurs dizaines d’associations, dont Unicef France ou encore la Cimade, saluaient cette décision du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

Entre le remise en cause injustifiée de documents d’état civils sans vérification et la persistance de l’utilisation de tests osseux dont l’imprécision a maintes fois été soulignée, le comité a estimé que les procédures françaises ne respectaient pas la Convention internationale des droits de l’enfant.

Pour les associations signataires du communiqué, la question de l’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés révèle un mal français plus profond : « il s’agit de la troisième condamnation de la France, après celles de janvier 2024 et mai 2025, visant les mêmes défaillances structurelles ».

Alerte

Pour les associations, cette nouvelle condamnation, sans contrainte, doit servir d’alerte sur les pratiques de la France. L’évaluation de l’âge « doit être pluridisciplinaire, intégrant des dimensions sociales, psychologiques et éducatives ».

Par ailleurs, pour garantir le respect des droits de l’enfant, la désignation d’un représentant légal qualifié, et gratuit, est indispensable pour assister le mineur tout au long de la procédure, ce qui n’est pas le cas. Les associations renvoient désormais les législateurs français à leurs responsabilités :

« Il appartient désormais au législateur de prendre ses responsabilités et d’engager une réforme ambitieuse et conforme au droit international, afin que chaque enfant en danger (…) puisse enfin bénéficier de la protection à laquelle il a droit ».