Le fichage des mineurs isolés étrangers validé
Le fichage des mineurs non accompagnés (MNA) est validé par le Conseil d'Etat. Une décision qui inquiète fortement les organisations d'aide aux personnes migrantes.
Rejet
La semaine dernière (5 février), le Conseil d’État rejetait le recours porté par une vingtaine d'organisations (dont la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant ou encore le Syndicat de la Magistrature) contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Pour les organisations, l'institution « refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur·es non accompagné·es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant ».
Nouvelle désillusion
Un rejet définitif qui vient donc enterrer les espoirs d'une annulation pure et simple du décret d'application. En mars dernier, les organisations saisissaient le Conseil d'Etat pour demander la suspension du décret autorisant le fichage des mineurs isolés étrangers, et plus largement contre l’article 51 de la loi dite « Asile et Immigration ». Un mois plus tard, l'institution refusait de suspendre l’exécution du décret. Et aujourd'hui, le recours est tout simplement rejeté.
Effet dissuasif ?
Malgré le rejet du recours, le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Pour rappel, le fichier AEM nécessite que les mineurs livrent leur Etat civil, filiation… Tout refus pouvant être interpréter « comme un aveu de majorité », entraînant la non-prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et, éventuellement, une mesure d'éloignement. Début 2019, le dispositif était était testé dans trois départements-pilotes (Essonne, Isère et Bas-Rhin). A l'époque, les organisations rapportaient avoir observé un « effet dissuasif pour les jeunes qui, craignant de se rendre en préfecture, renoncent à la protection qui leur est due ».
Craintes
Aujourd'hui, les criantes restent les mêmes pour les organisations qui relèvent que de nombreux « protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité» ». Outre, l'effet dissuasif de ces protocoles, le décret du 30 janvier 2019, les MNA feront face à « risque accru d’expulsions illégales de mineurs », selon les organisations. Ces dernières demandent toujours le retrait du décret et « appellent tous les départements (…) à renoncer à participer à ce dispositif ».
