CRA : le rapport annuel appelle à la vigilance sur le respect des droits fondamentaux
Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne. JOEL SAGET / AFP
Avec ce nouveau rapport annuel sur les centres de rétention administrative (CRA), les associations appellent à la vigilance sur le respect des droits des personnes privées de liberté.
Le 26 janvier 2024 était adoptée la loi asile et immigration, l’une des « plus répressives de ces 40 dernières années », selon les associations intervenant auprès des personnes migrantes ou dans les centres de rétention administrative.
Dans le nouveau rapport annuel publié collectivement, hier (29 avril), par les associations intervenant dans les CRA (Forum réfugiés, La Cimade…), celles-ci s’inquiètent d’une « utilisation de plus en plus massive et disproportionnée de l’enfermement administratif » et « de violations fréquentes des droits fondamentaux des personnes retenues ».
Une tendance en constante évolution depuis les 40 ans d’existence des CRA.
Enfermer plus pour éloigner plus ?
Le rapport pointe le fait que la loi asile et immigration du 26 janvier 2024 a supprimé les protections contre l’éloignement, que constituaient notamment l’état de santé ou les liens familiaux sur le territoire. Ainsi, en 2024, la durée moyenne de rétention a continué d’augmenter pour atteindre près de 33 jours.
Cependant, malgré un enfermement plus important, le taux d’éloignement depuis les CRA a, lui, très peu progressé : 36 % en 2023 contre 39 % en 2024. Un paradoxe relevé par les auteurs du rapport :
« Ce chiffre met en lumière l’utilisation détournée, à visée presque carcérale, de la rétention, pourtant légalement conditionnée à l’existence de perspectives réelles de renvoi et justifiée uniquement par des motifs administratifs. »
Indépendance en danger
Le 12 mai prochain, le Sénat examinera un projet de loi visant à confier à l’OFII (organisme sous tutelle du ministère de l’Intérieur) le travail d’information des personnes retenues sur leurs droits.
Pour les associations, si ce texte était adopté, « il porterait un coup grave à l’accès aux droits des personnes privées de liberté, à la transparence démocratique et à la place des acteurs de la société civile dans le contrôle des politiques publiques ».
Les associations insistent sur leur rôle de contre-pouvoir et préviennent : « Maintenir une assistance juridique indépendante en CRA (…) c’est défendre l’État de droit, la transparence et la dignité dans un domaine où ils sont trop souvent mis à mal. »
