Justice des mineurs : mobilisation contre un texte instaurant une « justice d’urgence »
Ludovic MARIN / AFP
A la veille de l’examen, en commission mixte paritaire, de la proposition de loi sur la justice pénale des mineurs, les professionnels de l’enfance se mobilisent aujourd’hui contre ce texte.
« Le texte remet en cause certains principes fondamentaux et amènerait la France à rompre avec ses engagements internationaux et en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant », déclarait la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans un avis rendu le 21 novembre dernier.
La proposition de loi « visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », avait été déposée à l’Assemblée nationale par le député Gabriel Attal, le 15 novembre dernier.
Une proposition faite suite aux violences urbaines de l’été 2023, entraînées par la mort du jeune Nahel. Le texte, modifié par les sénateurs, sera examiné en commission mixte paritaire demain (6 mai). Les professionnels de l’enfance appellent à se mobiliser aujourd’hui, devant les tribunaux judiciaires, contre ce texte.
Responsabilité des parents
La proposition de loi prévoit de nouvelles dispositions concernant notamment la responsabilité civile des parents. Ainsi, dès lors que les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la responsabilité de chacun pourra être engagée, y compris celui qui ne vivrait pas avec l’enfant.
En outre, une mesure ajoutée par les sénateurs permettrait aux assureurs de se retourner contre les parents, lorsque le délit commis par leur enfant a un lien avec les dommages causés.
Une mesure superflue pour la Défenseure des droits : « la législation actuelle comporte déjà des dispositions permettant de sanctionner de tels manquements de la part des parents, sans que leur mobilisation n’ait été évaluée ».
Jugement accéléré pour les mineurs
Une autre disposition prévue par la proposition de loi permettra un jugement des mineurs plus rapide. Les jeunes de plus de 15 ans, déjà connus de la justice, pourront être concernés par une procédure de comparution immédiate.
De plus, si la comparution immédiate ne peut être prononcée le jour-même, le mineur risque une assignation à résidence, un placement sous contrôle judiciaire ou encore une détention provisoire jusqu’à l’audience. Sachant que la procédure peut être refusée par les parents ou l’enfant lui-même.
Là encore, la Défenseure des droits émettait un avis défavorable : « la possibilité de juger immédiatement un mineur ne respecte pas les garanties procédurales dont il bénéficie du fait de sa minorité (…) Ces garanties ne sauraient être levées du seul fait que le mineur y consent ».
De leur côté, les professionnels de l’enfance rappellent que, non seulement la justice des mineurs manque de moyen, mais surtout que « les services éducatifs doivent disposer du temps nécessaire pour intervenir ».
