Migration/accord franco-britannique : 15 organisations saisissent le Conseil d’Etat
Illustration – L’accord migratoire franco-britannique transforme des vies humaines en monnaie d’échange, où chaque renvoi justifie une admission sélective. (Photo : Juan BARRETO / AFP)
Depuis mi-septembre, l’accord franco-britannique d’échange de migrants est mis en œuvre. Plusieurs organisations dénoncent un accord liberticide.
« Un dispositif de marchandage qui passe l’accès à une protection internationale par pertes et profits au nom d’une logique purement comptable réduisant les personnes en cause à des unités interchangeables », s’indignaient hier (14 octobre) plusieurs acteurs de la défense des droits des personnes migrantes.
Plus de quinze organisations annonçaient avoir saisi le Conseil d’Etat, le 10 octobre 2025, d’une demande d’annulation du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord migratoire franco-britannique.
Signé le 9 juillet dernier, à l’occasion du 37ᵉ sommet franco-britannique entre Emmanuel Macron et Keir Starmer, « cet accord prévoit que pour chaque personne renvoyée en France après avoir rejoint les côtes anglaises, une autre personne, sélectionnée en France, pourra entrer au Royaume-Uni munie d’un visa ».
Privation de liberté
Baptisé « one in, one out » par la presse britannique, cet accord avait pour objectif de prévenir les traversées illégales de la Manche, tentées par les personnes migrantes à bord de bateaux de fortune (« small boats »).
Dans leur communiqué, les organisations dénonçaient un accord liberticide : « en instituant un cadre spécifique en matière d’admissions et réadmissions de personnes étrangères, il conduit à des privations de liberté aussi bien au Royaume-Uni qu’en France, y compris dans le cadre d’opérations de transferts forcés sous encadrement d’escortes britanniques, impactant ainsi l’exercice de libertés publiques ».
Un procédé qui dérange
Pour les organisations dépositaires de la saisine au Conseil d’Etat, si les termes de l’accord sont indécents, c’est également la façon dont il a été imposé qui pose question : « les organisations soussignées dénoncent le procédé par lequel le gouvernement, au travers d’un simple décret, a rendu cet accord de la honte applicable, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées, et ce, sans même un débat au Parlement ».
A ce jour, 26 personnes ont déjà été renvoyées vers la France depuis la mise en place de l’accord. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur britannique, sur les sept premiers mois de 2025, plus de 25 000 traversées illégales ont été enregistrées.
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