Les squatteurs ne sont plus protégés par la trêve hivernale

C’est un amendement à la loi Logement qui vient d’être voté. Les occupants illégaux ne pourront plus invoquer la trêve hivernale pour éviter une expulsion.

Depuis une semaine et jusqu’au 31 mars prochain, la trêve hivernale est de nouveau appliquée. L’occasion pour les locataires qui ne payent plus leurs loyers de ne pas se voir expulser de leur logement.

En revanche, les personnes qui squattent un logement ne seront désormais plus protégées par cette même trêve hivernale, comme c’était le cas jusqu’à présent.

C’est un amendement de la loi Elan sur le logement qui vient d’être adopté et qui entrera en vigueur très prochainement. La fin d’une grande injustice pour les propriétaires, diront certains ; une mesure socialement discutable, diront les défenseurs des squats.

Voie de fait

Il faudra donc bénéficier d’un bail pour pouvoir bénéficier de la fameuse trêve hivernale. Le texte a été voté par les parlementaires, il devra maintenant être promulgué avant de pouvoir être appliqué. Jusqu’à présent, un vide juridique empêchait les autorités préfectorales d’agir et d’expulser les squatteurs.

Désormais, il y aura l’article 58-ter de la loi Logement qui vise « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Détail important en revanche : la loi ne concerne que les squatteurs des locaux à usage d'habitation.

Electricité et gaz

La trêve hivernale est née après le fameux appel de l'abbé Pierre de l’hiver 1954. Elle a été inscrite dans la loi en 1956. Au départ, elle s’étalait du 1er décembre au 15 mars, elle a ensuite été étendue. Depuis 2014, elle dure du 1^er novembre au 31 mars.

Durant cette période, la loi interdit aux propriétaires d'expulser la grande majorité des locataires qui ne s'acquittent pas de leur loyer. Cela concerne aussi l'électricité et le gaz : pendant cinq mois, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas interrompre leurs services.