Contrôles au faciès : pour la première fois, une action de groupe est lancée contre l’État
La Défenseure des droits Claire Hédon a proposé l’idée de zones sans contrôle d’identité, le 12 février 2021. © AFP
La procédure devant le Conseil d’État est menée par six associations, dont Amnesty International et Human Rights Watch.
La démarche est inédite en France : un collectif d’associations saisit ce jeudi 22 juillet la justice à travers une action de groupe pour enjoindre l’État à cesser les « contrôles d’identité discriminatoires » par la police. Cette procédure, menée par six associations, dont Amnesty International et Human Rights Watch, avait été enclenchée en janvier dernier. Les associations avaient dans un premier temps mis en demeure le gouvernement d’engager des « réformes structurelles » et de « prendre des mesures concrètes » afin de faire cesser ces contrôles.
Les autorités avaient quatre mois pour répondre. Le délai étant arrivé à son terme les associations passent jeudi à la deuxième étape, en déposant leur requête devant le Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative « a ensuite plusieurs façons de procéder », explique Antoine Lyon-Caen, avocat qui porte le dossier avec Mes Slim Ben Achour et Alexandra Denis. « Il peut demander à l’État ce qu’il compte faire, puis contrôler si les réponses proposées sont satisfaisantes », comme lorsqu’il a été saisi par la commune de Grande-Synthe sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, détaille l’avocat. « Il peut aussi être plus interventionniste et tracer des lignes en disant : il faut que les choses évoluent sur tel ou tel point », ajoute Me Lyon-Caen.
Dans leur requête, les associations réclament notamment la modification du code de procédure pénale pour « interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d’identité », ou encore mettre à disposition « de toute personne contrôlée une preuve de contrôle », sur le modèle du récépissé.
Épaisse de 450 pages, elle s’appuie aussi sur des témoignages, des études ou des procédures françaises documentant ces discriminations.
En janvier 2017, un rapport du Défenseur des droits avait conclu qu’un « jeune homme perçu comme noir ou arabe a une probabilité 20 fois plus élevée » d’être contrôlé que l’ensemble du reste de la population.
