Le Conseil d’Etat a jugé légal le décret relatif aux quartiers de haute sécurité
Prison de Vendin-le-Vieil – Photo : Michel Euler / POOL / AFP
Saisi par l’Association des avocats pénalistes (ADAP), le Conseil d’Etat a validé les quartiers de haute sécurité. Gérald Darmanin se félicite de cette décision.
La décision est tombée hier (28 octobre), le Conseil d’Etat a jugé légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, concernant notamment la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais).
Ce décret définit un régime de détention restrictif et sécurisé applicable dans les quartiers haute sécurité pour prévenir tout lien avec les réseaux criminels.
Le 28 juillet, l’Association des avocats pénalistes (ADAP) avait saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de ce décret. « Nous dénonçons à la fois la sélection, selon des critères opaques, des détenus dans ces quartiers mais aussi leurs conditions de détention (…) Ni l’arbitraire ni la déshumanisation ne sauraient tenir lieu de politique carcérale », déclarait l’ADAP sur X (28 juillet), au moment de déposer un référé-suspension contre le décret.
Les mêmes droits
En réponse à la saisine de l’ADAP, le Conseil d’Etat a estimé que les motifs de placement étaient « définis par la loi avec une précision suffisante ».
En outre, il souligne qu’une « procédure contradictoire préalable au placement permet la prise en compte des observations formulées par le détenu ».
Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime également que « les détenus concernés bénéficient des mêmes droits que les autres, sous réserve des aménagements nécessaires pour prévenir tout lien avec des réseaux criminels (fouilles intégrales, parloirs séparés, téléphonie restreinte) ».
« Pas en avant »
En réaction à la décision du Conseil d’Etat, dans une publication sur X (28 octobre), Gérald Darmanin se réjouissait d’un « grand pas en avant (…) pour restaurer l’autorité de l’Etat ».
Le Garde des Sceaux en profitait pour souligner l’approbation des plus hautes juridictions administratives : « après un vote massif du Parlement sur ma proposition, une validation du Conseil Constitutionnel et désormais par le Conseil d’État, notre politique carcérale concernant la criminalité organisée est changée radicalement ».
Par ailleurs, plusieurs autres quartiers de lutte contre la criminalité organisée ouvriront prochainement à Condé-sur-Sarthe, à Aix-en-Provence ou encore Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane.
