Présomption de légitime défense : une proposition de loi contestée
Photo : LOIC VENANCE / AFP
« Présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre faisant usage de leur arme à feu, la proposition de loi présentée aujourd’hui à l’Assemblée nationale divise déjà.
Dans le cadre de leur niche parlementaire, Les Républicains présenteront, aujourd’hui (22 janvier), une proposition de loi visant à introduire une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre faisant usage de leur arme.
Les députés LR estiment que la judiciarisation des actions des forces de l’ordre, en cas de citoyen blessé ou tué, peut être perçue comme « une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain ».
Un climat de suspicion qui pousserait, selon les députés, les policiers et gendarmes à hésiter à faire usage de leur arme à feu, dans des situations critiques, par crainte des suites judiciaires et médiatiques.
Craintes et dangers
Dans un communiqué (21 janvier), plusieurs syndicats, dont le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM), ont fait part de leurs craintes concernant un état de légitime défense a priori, qui serait accordé aux forces de l’ordre.
« Dès lors que le tir serait a priori justifié au regard de la loi, tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés demain, privant les victimes de toute espérance quant à la manifestation de la vérité », avançaient les syndicats.
Ceux-ci redoutaient notamment que les auteurs de tirs ne soient plus entendus « sous le régime de l’audition de suspect » ou de « la garde-à-vue ». Le recueil des preuves dans les premières heures suivant les faits, s’en retrouverait également affecté.
Sentiment d’impunité ?
La présomption de légitimité « instaurerait un climat d’impunité renforcée chez les forces de l’ordre, avec pour effet une moindre vigilance dans l’évaluation des critères « d’absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité » », redoutaient les syndicats d’avocats et magistrats.
Autant de conditions qui pourraient conduire à un usage démultiplié des armes à feu par les forces de l’ordre.
Depuis 2017, un texte de loi a permis l’assouplissement du cadre autorisant l’usage des armes par les forces de l’ordre.
Selon une enquête de Sébastian Roché, Simon Varaine et Paul Le Derff, depuis 2017, le nombre de tirs mortels de la police nationale sur des véhicules en mouvement « a été multiplié par six ».
Au classement européen du nombre de personnes tuées par la police, rapporté à la population, la France se classe deuxième.
