Tunisie. Statut du freelance, PayPal, prélèvements… 5 choses à savoir sur la nouvelle proposition de loi
Une nouvelle proposition de loi pourrait changer le quotidien de milliers de freelances tunisiens travaillant avec des clients étrangers. Déposée par une dizaine de députés au Parlement sous le numéro 36/2026, l’initiative entend encadrer juridiquement le travail indépendant et faciliter l’accès aux moyens de paiement électroniques internationaux.
Parmi les mesures qui retiennent déjà l’attention : la possibilité d’utiliser des plateformes comme PayPal et l’instauration d’un prélèvement à hauteur de 15 %, déjà problématique car jugé excessif par certains. Mais derrière ces deux annonces se cache une réforme beaucoup plus large, qui touche à la fiscalité, à la protection sociale, à la réglementation des changes et à la place de la Tunisie dans l’économie numérique mondiale.
Le freelance pourrait enfin avoir un véritable cadre juridique
La première ambition du texte est de donner une existence juridique claire au travailleur indépendant. Car aujourd’hui, de nombreux Tunisiens travaillent à distance pour des clients internationaux dans des secteurs comme le développement informatique, le design, la traduction, le conseil, le marketing numérique ou encore la création de contenu, y compris journalistique. Leur activité économique est bien réelle, mais elle ne s’inscrit pas toujours dans un cadre conçu spécifiquement pour les nouvelles formes de travail indépendant.
Fin novembre 2024, la création d’un cadre légal pour l’auto entreprenariat dans le pays offrait un début d’encadrement, mais sans uniquement cibler ni couvrir tous les aspects ayant trait à l’activité des freelancers.
Tunisie. Création d’un cadre légal pour l’auto entreprenariat
Cette nouvelle proposition de loi entend précisément répondre à cette situation en mettant en place un dispositif d’enregistrement des travailleurs indépendants et en permettant de formaliser leur activité. L’objectif est donc double : permettre au freelance de disposer d’une reconnaissance officielle de son activité et donner à l’administration une meilleure visibilité sur cette nouvelle catégorie de travailleurs.
La formalisation constitue donc le socle du projet. La question n’est pas uniquement de savoir comment un freelance peut être payé, mais aussi comment son activité est reconnue juridiquement.
PayPal : une brèche vers les paiements internationaux
C’est la mesure la plus médiatisée de la proposition tant l’accès à Paypal est une arlésienne dans le pays. Le texte entend faciliter l’utilisation des moyens de paiement électroniques internationaux, notamment les plateformes permettant aux freelances de recevoir des paiements de clients établis à l’étranger.
Pour un travailleur indépendant tunisien, cette question est loin d’être secondaire. La possibilité de trouver un client en Europe, en Amérique du Nord ou ailleurs ne suffit pas : encore faut-il pouvoir recevoir légalement son paiement et disposer de ses revenus dans des conditions adaptées à une activité internationale, le tout au sein d’une économie protectionniste où le dinar n’est pas convertible.
PayPal est ainsi devenu le symbole d’une difficulté plus générale : celle de l’accès des travailleurs numériques tunisiens aux infrastructures financières mondiales. La réforme ne concerne donc pas uniquement une plateforme. Elle touche directement à la capacité de la Tunisie à intégrer son économie numérique aux circuits internationaux.
Le prélèvement de 15 % sera au cœur du débat
Si l’ouverture des paiements internationaux constitue l’argument le plus séduisant du texte, le prélèvement de 15 % pourrait toutefois en être le principal point de friction. La proposition prévoit en effet un prélèvement de 15 % dans le cadre du dispositif destiné aux travailleurs indépendants.
Pour mesurer l’enjeu, un revenu de 1 000 dinars soumis à un tel prélèvement représenterait 150 dinars. À 3 000 dinars, le montant atteindrait 450 dinars et à 5 000 dinars, 750 dinars.
Or, une précision est essentielle : le débat ne saurait se limiter au chiffre de 15 %. Il faut déterminer précisément l’assiette du prélèvement, son mécanisme de perception et son articulation avec les éventuels autres impôts et cotisations auxquels le freelance pourrait être soumis.
C’est cette équation qui déterminera l’attractivité réelle du nouveau régime. Pour un freelance, l’accès facilité aux paiements internationaux peut représenter un avantage considérable, mais celui-ci peut être relativisé si le coût global de la formalisation devient trop élevé en termes d’imposition.
En échange, quels droits et quelles garanties ?
La question fiscale en entraîne immédiatement une autre : que gagne le freelance en échange de sa formalisation ?
Le projet ne se limite pas à demander aux travailleurs indépendants de déclarer leur activité. Il cherche à leur donner une existence administrative permettant notamment de justifier leurs revenus et leur activité professionnelle.
Cette reconnaissance peut avoir des conséquences non négligeables : un freelance officiellement enregistré peut plus facilement établir ses relations avec des clients étrangers, justifier l’origine de ses revenus et s’inscrire dans un cadre administratif adapté à son activité, et s’ouvrir un accès aux crédits bancaires.
Pour l’opposition, « la véritable question sera celle des droits qui accompagneront cette formalisation. Protection sociale, couverture, obligations comptables, accès à certains services financiers ou administratifs : autant d’éléments qui devront être précisés pour mesurer la portée réelle du dispositif ».
Si l’État veut faire entrer une activité dans le cadre légal, il doit aussi proposer aux personnes concernées un régime suffisamment lisible et avantageux pour les inciter à y adhérer.
Ce n’est pas encore l’ouverture de PayPal en Tunisie
Dernière précaution : la proposition de loi n’est pas encore une loi. Un groupe de onze élus ont déposé le texte à l’Assemblée des représentants du peuple. Il est actuellement au stade de l’examen parlementaire et doit encore suivre l’ensemble du processus législatif avant une éventuelle adoption.
Il serait donc prématuré d’affirmer que PayPal sera prochainement accessible à tous les freelances tunisiens, autrement que pour certains paiements ou achats conditionnés. Même en cas d’adoption, la mise en œuvre du dispositif devra être articulée avec la réglementation financière et le régime des changes, et pourrait nécessiter des régulations d’application.
En somme, l’initiative traduit surtout une évolution de fond. Le travail indépendant en ligne n’est plus une activité marginale. Des milliers de Tunisiens vendent déjà leurs compétences à des entreprises et à des particuliers situés à l’étranger, faisant entrer des devises dans le pays.
Le véritable enjeu de cette proposition dépasse donc largement PayPal. Il s’agit de déterminer si la Tunisie peut construire un cadre permettant à ces travailleurs de participer pleinement à l’économie mondiale, tout en assurant à l’État une visibilité et des recettes sur une activité appelée à prendre de l’ampleur.
