Société.Etrangers malades : une procédure pas si efficace

Manifestation de militants associatifs qui se sont allongés devant l'Assemblée nationale, pour dénoncer les expulsions d'étrangers malades. JEFF PACHOUD / AFP / 2015

Un an après la modification de la procédure relative aux personnes étrangères malades, il semblerait qu'elle n'avantage pas vraiment ces derniers, au contraire... 

Observation

Lorsque, en janvier 2017, la nouvelle procédure relative aux personnes étrangères malades passait des mains des médecins des agences régionales de santé (ARS) à ceux de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), le gouvernement visait une meilleure efficacité du système. Une mesure déjà évoquée dans le Rapport de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales sur « L’admission au séjour des étrangers malades » (Mars 2013). Après avoir observé les effets de cette nouvelle procédure pendant un an, l'observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) a constaté « la dégradation des conditions d’accès aux droits générée par cette réforme ».

Plus de contrôles

Dans une lettre adressée à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ainsi qu'au ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, l'observatoire met en avant plusieurs points problématiques. Parmi ceux-ci, l'augmentation des convocations en vue de contrôles de vérification d'identité des demandeurs, même quand ils ont déjà été effectués par l'ARS, qui ralentit le processus : « Ces contrôles systématiques engorgent l’activité des médecins rapporteurs et ont pour conséquence des délais d’instruction tout à fait anormaux ». Résultat : au lieu des trois mois prévus par la loi, l'évaluation médicale prendrait « en moyenne sept à huit mois selon l’OFII ».

Conséquences sérieuses

Ce délai allongé de l'évaluation médicale, combiné au fait que dorénavant les récépissés de demande (ou de renouvellement) du titre de séjour « ne soient remis qu’une fois le rapport médical établi au niveau de la délégation territoriale de l’OFII », retarde d'autant l'accès à l'ouverture des droits pour les malades. Ce que pointe l'ODSE, ajoutant que, dans le même temps, ces personnes gravement malades sont laissées dans le « dénuement » face à la « perte de leur emploi, de leur formation professionnelle, de leurs prestations sociales… ».

Humanité et efficacité ?

En février dernier, le Premier ministre Edouard Philippe clamait que la politique d'immigration et d'asile du gouvernement reposait « sur deux principes, humanité et efficacité ». Les débats parlementaires concernant le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » devraient avoir lieu en avril.

Les conclusions de l'ODSE, concernant les malades étrangers, ne semblent pas aller dans le même sens que les propos du Premier ministre : « Nos toutes premières observations concernant les décisions préfectorales nous mènent à conclure à la persistance des pratiques de refus de séjour et d’éloignement du territoire, en contradiction avec les avis médicaux ».

Pas sûr que ce courrier envoyé aux ministres par l'observatoire du droit à la santé des étrangers, puisse faire revenir le gouvernement actuel, sur la procédure relative aux personnes étrangères malades, lancée par le gouvernement précédent.

Charly Célinain

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