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Le Conseil constitutionnel accorde l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière
Les étrangers en situation irrégulière pourront désormais bénéficier de l’aide juridictionnelle. Une décision prise par le Conseil constitutionnel au nom du « principe d’égalité ». Le Conseil constitutionnel a tranché (28 mai), les étrangers en situation irrégulière auront désormais droit,…Read More
