Immigration : Des dispositions de la loi « Darmanin » déclarées contraires à la Constitution
(Photo : Alain JOCARD / AFP)
Le Conseil constitutionnel déclare des dispositions de la loi « Darmanin », sur l’immigration, contraires à la Constitution.
Plusieurs associations avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester des dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), issu de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
« Cet article permettait à l’autorité administrative d’assigner à résidence ou (…) de placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public (premier alinéa) », précisait le Conseil dans sa décision.
L’article permettait également l’assignation, ou le placement en rétention, d’un demandeur d’asile en situation irrégulière « en cas de risque de fuite ». Vendredi 23 mai, le Conseil déclarait les dispositions contestées contraires à la Constitution.
Objectif
Si le Conseil constitutionnel a reconnu que « le législateur avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et celui de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif », il a malgré tout jugé cela insuffisant.
« Cet objectif ne suffisait pas à justifier le placement en rétention d’un demandeur d’asile, alors même qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement, sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette menace », rappelle le Conseil.
Désaveu
« Cette censure vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public » », selon les associations – dont la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le Syndicat des avocats de France (SAF) – ayant saisi le Conseil constitutionnel.
Une décision qui constitue un « désaveu clair » à l’encontre de cette loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (janvier 2024), conduite sous Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur.
