Tunisie – Nouvelles précisions sur l’amnistie générale pour

Tunisie – Nouvelles précisions sur l’amnistie générale pour les crimes de chèques sans provision

Afin d’impulser l’activité économique et d’offrir l’opportunité de régulariser certaines situations sociales et économiques, et faisant suite aux interrogations des citoyens tunisiens, le ministère de la Justice précise, dans un communiqué publié vendredi 13 mai, que les dispositions du décret-loi portant amnistie générale pour les crimes de chèques sans provision s’appliquent à toute personne ayant émis un chèque sans provision, fait opposition à son paiement en dehors des dispositions en vigueur, ou ayant fait l’objet d’une attestation de non-paiement, et ce avant le 15 janvier 2011.
Les dispositions du décret-loi s’étendent à tout individu condamné ou poursuivi avant cette date, précise le communiqué, et leur application ne nécessite pas le règlement des sommes dues et des frais de poursuite.

Les droits des plaignants et des banques demeurent préservés, avec possibilité de recours devant la justice civile, explique la même source. L’émetteur d’un chèque sans provision ne peut pas réclamer la restitution des pénalités et des frais réglés, conformément aux dispositions de l’article 376 du Code de procédure pénale.

Le  ministère de la Justice a affirmé que le manque de transparence caractérisait les transactions économiques, du temps de l’ancien régime. Ainsi, exiger des chèques de garantie était une pratique courante chez certains distributeurs pour les commerçants alors qu’il s’agit là d’une opération illégale. Une situation qui a concerné des milliers de personnes, les contraignant souvent à quitter le pays pour ne pas être jugés et incarcérés.

S’il semble évident que la mesure vise à encourager le retour au pays des citoyens concernés, il n’est pas encore clair pour l’instant en revanche si cela implique de facto la levée de l’interdiction bancaire qui pèse sur les intéressés.







Tunisie – Nouvelles précisions sur l’amnistie générale pour les crimes de chèques sans provision

admin