Présomption de légitime défense : la proposition de loi controversée examinée au Sénat

 Présomption de légitime défense : la proposition de loi controversée examinée au Sénat

Le Sénat examine la proposition de loi visant à instaurer une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre, un texte qui suscite une vive opposition. © Ludovic MARIN / AFP

La très controversée proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense des forces de l’ordre sera examinée aujourd’hui au Sénat. Ses détracteurs dénoncent un « permis de tuer ».

En bref

  • Le Sénat examine le 19 novembre une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes par les policiers et les gendarmes.
  • Le texte, porté par le député LR Éric Pauget, a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet.
  • Ses opposants estiment qu’il pourrait renverser la charge de la preuve au détriment des victimes.
  • Le Conseil national des barreaux considère cette proposition superflue au regard du cadre juridique existant depuis 2017.
  • Amnesty International rappelle que l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure a été invoqué dans la mort d’au moins 35 occupants de véhicules depuis son adoption.

 

 

Après une séance très mouvementée, le 7 juillet dernier, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.

Portée par le député des Alpes-Maritimes, Éric Pauget (LR), la proposition de loi instaure plus exactement une présomption d’usage légitime des armes des policiers et des gendarmes, dans l’exercice de leurs fonctions. L’emploi d’une arme par les forces de l’ordre serait, a priori, considéré comme conforme.

Le texte très controversé a été approuvé cet été grâce à l’union du bloc central, de la droite et de l’extrême droite. Aujourd’hui (19 novembre), au Sénat, les groupes de gauche devraient tenter une nouvelle fois de s’opposer à cette proposition qu’ils jugent pour le moins inutile, voire dangereuse.

Renverser la charge de la preuve

Pour les opposants à ce projet de loi, en plus de valider, par défaut, le recours à l’arme, il ferait porter sur le parquet, sur la victime ou même, en cas de décès, sur la famille, la charge de prouver que cet usage aurait été abusif.

Dans une communication (13 octobre), le Conseil national des barreaux estimait que la « présomption de légitime défense risquerait de banaliser davantage le recours aux armes à feu » et surtout de « porter atteinte aux garanties attachées au droit à la vie, à l’accès au juge et à la manifestation de la vérité ».

À partir du moment où un policier, ou un gendarme, est présumé avoir fait un usage légal de son arme, les saisies, perquisitions et gardes à vue, essentielles pour recueillir un maximum de preuves dans les premières heures après un tir, ne pourront pas avoir lieu. Ce qui rendrait encore plus compliqué le fait de prouver l’illégitimité du tir.

En juillet dernier, Amnesty International rappelait que « dans un État de droit, c’est à l’État de démontrer que le recours à la force meurtrière était absolument nécessaire et strictement proportionné ».

Fantasmes ?

« Aujourd’hui, un policier peut être placé en garde à vue sur une simple suspicion (…) Il faut (…) partir du principe que le geste d’un policier est le bon tant qu’on n’a pas démontré le contraire », plaidait Yoann Maras, porte-parole du syndicat Alliance-Police nationale.

Le 7 juillet dernier, Laurent Nuñez défendait le texte et demandait d’arrêter les « fantasmes » : « Ce texte n’organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes ». Le ministre de l’Intérieur affirmait par ailleurs que « dès la première minute (…) n’importe quel procureur pourra renverser cette présomption ».

Pour le Conseil national des barreaux, cette proposition de loi est superflue puisque « l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure instaure déjà depuis 2017 un régime spécifique et dérogatoire d’usage des armes, distinct de la légitime défense de droit commun et permettant, dans certaines situations, une forme de « légitime défense anticipée » ».

En juillet dernier, Amnesty International indiquait que, depuis 2017, « au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués dans des situations où les forces de l’ordre ont invoqué cet article, soit environ cinq fois plus qu’avant son adoption ».

 


Vos questions sur la présomption de légitime défense

Que prévoit la proposition de loi ?

Elle instaure une présomption d’usage légitime des armes par les policiers et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions.

Qui est à l’origine de ce texte ?

La proposition de loi est portée par Éric Pauget, député des Alpes-Maritimes et membre des Républicains.

Pourquoi le texte est-il controversé ?

Ses opposants craignent qu’il facilite le recours aux armes à feu et porte atteinte aux droits des victimes ainsi qu’à l’établissement de la vérité.

Quelle est la position du Conseil national des barreaux ?

Le Conseil national des barreaux estime que le texte est superflu, car le Code de la sécurité intérieure encadre déjà l’usage des armes par les forces de l’ordre depuis 2017.

Que prévoit l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure ?

Depuis 2017, cet article définit les conditions dans lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent faire usage de leurs armes, notamment selon des critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

 

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Charly Célinain

Charly Celinain est journaliste pour la rédaction web du Courrier de l’Atlas. Il participe à la production d’articles et réalise des vidéos d’actualité et de décryptage pour le site et les réseaux sociaux du média.