Tirs policiers : l’Assemblée nationale adopte la présomption de légitime défense
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez assiste à une séance de l’Assemblée nationale à Paris. © Stéphane de Sakutin / AFP
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. Soutenu par le gouvernement, le texte divise profondément la classe politique et les organisations de défense des droits humains, qui dénoncent un risque d’impunité pour les forces de l’ordre.
En bref
- Les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture par 313 voix contre 199.
- Le texte instaure une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes.
- Le gouvernement a utilisé l’article 44.2 pour limiter l’examen des amendements.
- La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.
- La gauche et plusieurs ONG dénoncent un risque d’impunité.
Les députés adoptent la présomption de légitime défense
313 voix pour, 199 contre. Dans une ambiance tendue, les députés ont adopté, mardi 7 juillet en première lecture, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.
Soutenu par le gouvernement, ce texte permettrait notamment d’inverser la charge de la preuve. Autrement dit, un tir policier serait d’emblée présumé légitime et légal. Il reviendrait alors aux familles des victimes de prouver le contraire.
Outre les voix du gouvernement et de ses alliés, l’alliance entre le Rassemblement national et l’UDR a permis l’adoption du texte. Le Sénat doit examiner la proposition de loi désormais.
L’article 44.2 utilisé pour accélérer l’adoption du texte
Les députés de gauche ont tenté d’apporter de nombreux amendements à ce texte, que beaucoup d’entre eux dénonçaient comme un potentiel « permis de tuer ».
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a utilisé l’article 44.2 pour écarter ces amendements et faire adopter la proposition de loi.
Elsa Faucillon, députée communiste, dénonçait mardi sur X un texte accordant une impunité aux forces de l’ordre : « Quand des familles peinent déjà à obtenir des enquêtes, des procès et la vérité sur la mort de leurs proches, la réponse du Gouvernement est d’élargir encore les garanties accordées à ceux qui font usage de leur arme (…) Quand la force publique tue, la République doit garantir la justice. Pas organiser l’impunité. »
Toujours sur X, Laurent Nuñez a défendu le texte : « La proposition de loi d’Éric Pauget (…) instaure une présomption simple d’usage légitime de l’arme, renversable à tout moment. Elle ne fait pas obstacle à l’enquête qui est décidée dans tous les cas par l’autorité judiciaire. »
Une loi vivement contestée
« Un vote de la honte », s’est indignée Amnesty International mardi sur X. L’ONG a dénoncé une loi adoptée en plein été : « Le gouvernement a fait passer cette loi en plein été, à un moment où l’attention est bien moins forte. »
Clémence Guetté, députée de La France insoumise, a dénoncé pour sa part l’adoption d’un « permis de tuer pour les policiers et les gendarmes ».
De son côté, François Ruffin, candidat à l’élection présidentielle, a fustigé l’alliance entre le gouvernement et le Rassemblement national pour faire adopter cette loi : « Le Gouvernement a fait adopter, main dans la main avec l’extrême droite, et en contournant les débats à l’Assemblée, la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes (…) Plutôt que de faire passer une loi qui fracture le pays, on devrait travailler à reconstruire une relation de confiance entre les Français et leur police. »
Vos questions sur la loi de présomption de légitime défense des policiers et gendarmes
Que prévoit la proposition de loi sur les tirs policiers ?
Le texte instaure une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. Cela intervient quand ils font usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions.
Pourquoi des ONG contestent-elles cette loi ?
Ses opposants estiment qu’elle risque de rendre plus difficile la mise en cause de policiers après un tir. Ils considèrent qu’elle pourrait favoriser une forme d’impunité.
Quel rôle a joué l’article 44.2 ?
Le gouvernement a utilisé l’article 44.2 de la Constitution pour limiter la discussion des amendements déposés par les députés.
Quelle est la prochaine étape ?
Après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, le Sénat doit examiner la proposition de loi.
