Tirs policiers : cinq choses à savoir sur la loi examinée ce mardi
Des policiers sécurisent une scène de crime après une fusillade dans les quartiers nord de Marseille. © Anne-Christine Poujoulat / AFP
L’Assemblée nationale examine ce mardi une proposition de loi qui instaurerait une présomption de légalité des tirs policiers. Soutenu par le gouvernement, ce texte, qui modifierait les règles encadrant l’usage des armes par les forces de l’ordre, suscite une vive opposition des organisations de défense des droits humains, de magistrats et de familles de victimes.
En bref
- Les députés examinent une proposition de loi sur la présomption de légalité des tirs policiers.
- Le texte modifierait les règles encadrant l’usage des armes par les forces de l’ordre.
- Il inverserait en partie la charge de la preuve après un tir policier.
- Plusieurs institutions et organisations dénoncent un risque pour les garanties judiciaires.
- Le vote est prévu ce mardi 7 juillet.
Une proposition de loi profondément remaniée
La proposition de loi n° 691 a été déposée le 3 décembre 2024 par le député Les Républicains Éric Pauget. Dans sa version initiale, elle visait à instaurer une « présomption de légitime défense » pour les policiers et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions.
Le gouvernement a ensuite profondément remanié le texte. Lors d’une première discussion à l’Assemblée, le 22 janvier 2026, il a fait adopter un amendement porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Celui-ci remplace la présomption de légitime défense par une « présomption de légalité des tirs ». Après son examen en commission des lois en janvier, le texte revient désormais en séance publique dans le cadre de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
Ce que changerait la présomption de légalité des tirs policiers
Le dispositif modifie l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre depuis 2017 (loi dite « Cazeneuve ») l’usage des armes par les forces de l’ordre.
Avec cette nouvelle rédaction, la loi présumerait qu’un tir policier est légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné, sauf preuve contraire. La charge de la preuve serait donc inversée. Ce ne serait plus à l’accusation de démontrer que le tir était injustifié, mais au parquet et, dans les faits, aux familles des victimes de prouver qu’il ne l’était pas.
Le texte prévoit également que l’agent ayant fait usage de son arme ne puisse plus être placé en garde à vue, ce que ses opposants jugent problématique pour la collecte des premiers éléments de preuve.
Les chiffres qui alimentent le débat
Les opposants au texte s’appuient sur plusieurs données. Selon le recensement du média Basta!, confirmé par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), 66 personnes sont mortes lors d’interventions policières en 2024. Des policiers ont tué par arme à feu 27 personnes, un niveau jamais atteint depuis 1967.
Ce chiffre serait resté élevé en 2025, avec 49 décès recensés lors d’interventions policières, dont 19 par arme à feu.
Depuis l’adoption de l’article L. 435-1 en 2017, des policiers ont tué au moins 35 occupants de véhicules en invoquant cet article, soit un nombre présenté comme cinq fois supérieur à celui observé avant la loi.
Ces chiffres ont conduit plusieurs experts, dont le professeur de droit Jorge Contesse devant le Comité des Nations unies contre la torture, à souligner que la France est le pays de l’Union européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique.
Pourquoi le texte suscite-t-il autant d’opposition ?
Un large front commun inhabituel conteste le texte. Le 26 juin 2026, la Défenseure des droits rend un avis défavorable. Elle estime qu’une telle présomption « porte atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie ».
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est également prononcée contre le texte le 29 juin.
Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la CGT-Intérieur — seule organisation policière à s’être exprimée publiquement contre le texte — dénoncent un dispositif qui fragiliserait les enquêtes judiciaires.
Une pétition déposée sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale a dépassé les 100 000 signatures.
Des familles de victimes de violences policières ont par ailleurs tenu une conférence de presse pour réclamer l’abrogation de l’article L. 435-1, plutôt que son renforcement.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Les députés doivent procéder au vote solennel ce mardi 7 juillet, dans le cadre de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
Les opposants au texte demandent aux députés de le rejeter, mais réclament aussi, en parallèle, que le gouvernement saisisse le Conseil d’État pour avis avant tout vote définitif.
En cas d’adoption, plusieurs organisations ont déjà évoqué une saisine du Conseil constitutionnel. Elles invoquent une possible rupture du principe d’égalité devant la loi, ainsi qu’un risque de condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Vos questions sur la présomption de légalité des tirs policiers
Qu’est-ce que la présomption de légalité des tirs policiers ?
La proposition de loi considérerait tout tir effectué par un policier ou un gendarme comme conforme à la loi, sauf preuve contraire.
Que changerait cette loi ?
Elle modifierait les règles applicables après un usage de l’arme par un policier, notamment en inversant la charge de la preuve et en limitant le placement en garde à vue de l’agent concerné.
Pourquoi conteste-t-on cette proposition de loi ?
La Défenseure des droits, la CNCDH, des syndicats de magistrats, d’avocats et plusieurs familles de victimes estiment qu’elle affaiblirait les garanties judiciaires et le contrôle des enquêtes.
Quand les députés votent-ils le texte ?
L’Assemblée nationale examine la proposition de loi le 7 juillet 2026 avant un vote solennel dans le cadre de la session extraordinaire.
