Tunisie. Amnistie des chèques bancaires sans provision : extension du
Jusqu’ici limité quant à son application aux seuls chèques bancaires sans provision de dépassant pas le seuil des 5000 dinars tunisiens, l’amendement du Code du commerce vient d’être élargi pour inclure désormais l’ensemble des chèques quel qu’en soit le montant.…readmore