Mortiers d’artifice : les « ventes suspectes » doivent être signalées au ministère de l’Intérieur
Le commissariat de Champigny-sur-Marne, cible de tirs de mortiers d’artifice dans la nuit du 10 au 11 octobre 2020. AFP / Twitter account of @LeCapricieux94
Selon un décret publié ce lundi 20 décembre, les achats suspects de mortiers d’artifice, ces engins pyrotechniques, devront désormais être signalés au ministère de l’Intérieur, au risque de se voir infliger une amende au maximum de 1 000 euros.
Une mesure soutenue par les syndicats de police. Les forces de l’ordre se plaignent régulièrement d’être la cible de mortiers d’artifice. Tout commerce coupable « de ne pas signaler les transactions suspectes » concernant ces feux d’artifice de la catégorie F2 et F3 s’exposera désormais à une contravention de 5e classe, soit une amende de 1 000 euros, selon le texte publié lundi au Journal officiel.
Le décret précise également ce qui constitue le caractère suspect d’une vente. Un signalement doit être réalisé « immédiatement après la tentative de transaction », si le client « refuse de prouver son identité », « refuse de préciser l’usage qu’il envisage de faire » des feux d’artifice, en achète « des quantités inhabituelles », qu’il insiste pour payer en cash, ou bien souhaite acquérir des « articles inhabituels pour l’usage envisagé ».
Les commerçants disposent d’un délai maximum de 72 heures pour faire remonter cette information à l’Intérieur. Ils devront également tenir un registre de leurs ventes des 18 derniers mois à la disposition de la police et de la gendarmerie.
Ce décret est la traduction de mesures votées en mai dernier dans la loi Sécurité globale. Cette loi prévoit également d’interdire la vente de mortiers d’artifice au grand public, en punissant de six mois d’emprisonnement les commerçants qui accepteraient de les vendre à des non professionnels.
