Tribune | Le droit, seul garant de la protection et de l’unité du peuple

Droit ou loi ? Dans cette tribune, le politiste Hatem M’rad défend l’idée que seul le droit, entendu comme un ensemble de garanties institutionnelles et de contre-pouvoirs, peut protéger durablement les citoyens et préserver l’unité d’un peuple.

Droit ou loi ? Qui protège le mieux ? Qui unifie le mieux le peuple ? La question n’est pas seulement d’ordre théorique. Elle a des effets pratiques dévastateurs en politique, notamment sur les droits et libertés des citoyens.

Par Hatem M’rad

On voit souvent, dans les démocraties comme dans les systèmes semi-démocratiques ou autoritaires, des dirigeants se vanter de représenter le peuple, voire le peuple tout entier, qu’ils auraient réussi à incarner au nom d’une élection remportée à la majorité, abstraction faite de la nature de cette majorité, ou d’un vote formellement massif.

On observe aussi dans l’histoire d’autres dirigeants prétendant incarner tout le peuple au nom d’un bloc idéologique, d’autres au nom d’un parti hégémonique ou unique. D’autres dirigeants prétendent incarner le peuple au nom d’une culture politique dominante dans le pays, rattachée à une certaine tradition (bonapartisme, gaullisme, bourguibisme, nassérisme, populisme), comme d’autres, dans le passé, ont prétendu représenter la nation à la faveur d’une naissance hasardeuse, comme les rois des monarchies absolues en Occident.

D’autres prétendent encore incarner ce même pauvre peuple au nom d’une religion, comme l’Église au temps du césaro-papisme ou le califat en islam, d’autres au nom d’un commandement militaire bien hiérarchisé (en Amérique latine, en Afrique et dans le monde arabe), ou au nom d’une classe sociale détenant les clés d’une finalité historique libératrice, comme le prolétariat chez les marxistes.

Ces prétentions n’ont été à l’épreuve que des grossièretés intellectuelles ou des impostures politiques. Dans l’histoire, comme dans la vie politique et sociale des peuples, nul homme, nulle force, nulle armée, nulle religion, nulle classe sociale, nulle caste, nulle idéologie, nul parti, nul clan, nulle culture quelconque n’ont de chances d’unifier effectivement un peuple ou de parler en son nom, à supposer qu’on puisse unifier un peuple en un bloc ou parler vraiment en son nom autrement que dans l’imaginaire de ceux qui y prétendent.

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Pourquoi le droit ne se confond pas avec la loi

Mais il y a une institution qui a des chances d’unifier un peuple, par essence hétérogène, multiple et conflictuel. Cette institution constitue un mode opératoire raisonnable dans la gouvernance politique.

Non, ce n’est pas la « loi ». Tous les tyrans ont leurs lois diaboliques dans la poche (Hitler, Mussolini, Staline, Saddam Hussein ou Bachar al-Assad étaient aussi légalistes), promulguant des lois pour leurs peuples assujettis.

C’est plutôt le « droit ». Entendons le droit issu d’un débat libre, de type habermassien, élaboré par des constituants et des législateurs hautement instruits (véritable sens du principe représentatif) et consenti démocratiquement, par une approbation populaire sincère, plurielle et transparente.

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L’État de droit, garant des libertés et du pluralisme

Pourquoi le droit ? Parce que le droit n’est pas seulement un système de normes, mais aussi un système de contrôle institutionnel et une source de contre-pouvoirs entre les mains de constituants compétents, de juges indépendants (constitutionnels, judiciaires, administratifs, financiers), de législateurs démocratiquement élus, de médias libres et d’une opinion publique vigilante.

Le droit est censé être un système de garanties qui ne distingue pas entre les uns et les autres, entre les amis et les ennemis, entre les classes sociales. Il est censé être valable de manière identique pour tous, quelles que soient les situations particulières des uns et des autres.

On dit bien « les droits de la défense » et non la loi de la défense. Le droit est une des rares choses qui peut être partagée par tous, alors que la loi est souvent l’œuvre d’une majorité politique, précaire ou abusive, ou la chose d’un homme.

Dans ce cas, c’est l’État de droit qui apparaît comme l’État de tous, dans le respect des différences et du pluralisme.

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Le droit comme rempart contre l’arbitraire politique

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le droit légitime empêche que l’on condamne férocement ou que l’on jette en pâture une personne, juste parce qu’elle est notoirement corrompue, ou que l’on harcèle un membre d’un parti parce qu’il est un ennemi, ou que l’on bannisse un adversaire politique parce qu’il a des chances d’accéder au pouvoir, ou encore que l’on élimine un islamiste parce qu’il est supposé violent et théocrate.

La loi ne peut, à elle seule, empêcher ces types de condamnation, car elle a tendance à distinguer entre les uns et les autres. La loi est politique, l’œuvre d’un homme, d’un parti, d’un clan ou d’une majorité.

En somme, si l’État de droit est l’ami du peuple, parce qu’il est initié par des institutions protectrices des droits et libertés individuelles, c’est l’arbitraire qui est son ennemi et l’obstacle à son unité. Respect du droit et unité d’un peuple vont ensemble.

Seulement, le droit doit être défendu pour être bénéfique à tous. Comme le notait le sociologue Norbert Elias : « Le droit ne signifie pas grand-chose quand il n’est pas soutenu par une force sociale correspondante » (La dynamique de l’Occident, Calmann-Lévy, Agora, 1975, p. 51), c’est-à-dire lorsqu’il est délaissé par les peuples, qui ont justement le plus grand intérêt à le défendre, quand ils font preuve d’une indifférence manifeste à le tenir pour le garant de leur droit à la vie, à la liberté et à la dignité.

Alors, droit ou loi ? Lacordaire, dans une formule célèbre, disait en 1848 : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et c’est la loi qui affranchit. »

Non, la loi affranchissait peut-être en son temps, à l’époque post-aristocratique, après la ferveur révolutionnaire contre l’absolutisme des monarques. Mais, dans les temps modernes, qui accentuent les droits des individus, le droit protège davantage, précisément parce qu’il englobe lui-même et limite la loi du pouvoir et de la majorité (penser au contrôle de constitutionnalité des lois par les cours constitutionnelles).

Même les positivistes purs et durs, qui réduisent le droit à l’ensemble des normes positives en vigueur, réhabilitent en fin de parcours la transcendance du droit par leur reconnaissance de la hiérarchie des normes et par la supériorité de la Constitution qu’ils placent à la tête du système juridique.

Du moins, lorsque cette Constitution n’est pas un chiffon de papier ou un texte politique sur mesure, mais un acte effectivement protecteur des principes fondamentaux, des droits et libertés des citoyens et du statut républicain de l’État.

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Vos questions sur la distinction entre droit et loi

Quelle est la différence entre le droit et la loi ?

La loi est une norme adoptée par un pouvoir politique, tandis que le droit englobe un ensemble plus large de garanties, de principes et de contre-pouvoirs.

Pourquoi Hatem M’rad considère-t-il le droit comme supérieur à la loi ?

Parce qu’il estime que le droit limite les abus du pouvoir et protège les libertés fondamentales.

Qu’est-ce que l’État de droit ?

C’est un système dans lequel les institutions, les gouvernants et les citoyens sont soumis à des règles garantissant les droits et libertés.

Le droit peut-il contribuer à l’unité d’un peuple ?

Selon l’auteur, oui, car il s’applique à tous sans distinction et favorise le respect du pluralisme.

Quel rôle jouent les citoyens dans la défense du droit ?

Ils doivent soutenir et défendre les institutions et principes qui garantissent leurs libertés et leur dignité.