France- Adoption d’une réforme controversée de la justice

Le 6 juillet l »assemblée nationale a définitivement adopté le projet de réforme de justice portant sur l’introduction de jurés populaires en correctionnelle et une transformation de la justice des mineurs.

Des jurés populaires

Désormais, pour juger certains délits passibles d’au moins cinq ans de prison tels que des vols avec violence, atteintes aux personnes, usurpation d’identité et atteintes à l’environnement, deux «citoyens assesseurs» se trouveront aux côté de trois magistrats professionnels. Le but est de remédier au présumé laxisme des juges, les jurés populaires étant considérés comme plus sévères. Pour nombre de professionnels de la justice, cette réforme pose problème, car elle met en relief l’aspect émotionnel dans le rendu d’un jugement. De même, elle entend résoudre le problème de la récidive en alourdissant les peines. Mais cette réforme a un coût. Il avoisinerait les 40 millions d’euros par an.

Désaccord

Cette réforme suscite de vives réactions tant au niveau des professionnels qu’au sein de la classe politique, notamment le PS qui a décidé de saisir le conseil constitutionnel. La partie qui génère le plus de colère est celle ayant trait à la justice des mineurs. «Les dispositions du projet de loi violent la jurisprudence du conseil, qui a introduit les trois grands principes de la justice des mineurs, des juridictions spécialisées, des procédures spécifiques et un but éducatif dans le bloc de constitutionnalité» peut-on lire dans un communiqué du PS. Pour Catherine Sultan, présidente de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, «c’est un véritable coup de tonnerre pour les droits de l’enfant, cette décision vient brutalement briser l’équilibre d’un système qui a fait ses preuves et sert, encore aujourd’hui, de modèle à l’étranger».

Nouvelle justice des mineurs

Jusqu’à présent, comme l’explique Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny «durant le temps de l’instruction, on essaie de transformer le jeune, de l’accompagner vers la sortie de la délinquance». Désormais, le mineur ne sera plus suivi par une même personne. «La déperdition d’informations sera énorme, ce ne sont pas des notes qui permettront de comprendre le cheminement de l’enfant» a ajouté JP Rosenczveig. L’objectif officiel de cette réforme est réduire «les délais de jugements» mais en réalité les professionnels craignent une remise en cause du principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif, instauré par l’ordonnance du 2 février 1945. Outre la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs présidé par un juge pour enfants pour les récidivistes de plus de 16 ans, la nouvelle permet d’obliger les parents d’un mineurs à témoigner devant le tribunal. A partir de 16 ans, le juge peut transformer une peine d’intérêt général en peine d’emprisonnement. De plus, un mineur peut désormais être convoqué au tribunal au simple fait que des investigations ont été réalisées sur lui l’année précédente. Enfin, les juges utiliseront de plus en plus les centre éducatifs fermés (CEF) dans leur jugement.

Gypsy Allard