Après l’annulation des poursuites pour « apologie du terrorisme », le Palestinien Ibrahim Burnat ne comprend pas pourquoi la préfecture menace son titre de séjour

Après deux ans et demi de procédure pour « apologie du terrorisme », la cour d’appel de Paris a annulé en avril dernier les poursuites contre Ibrahim Burnat, un Palestinien de 43 ans. Pourtant le 5 août, la préfecture de l’Essonne lui a indiqué qu’elle envisageait de réexaminer son droit au séjour, alors qu’il est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 2 mars 2028. Une incompréhension pour ce père de famille de deux enfants français au casier judiciaire vierge et installé en France depuis plus d’une dizaine d’années.

En bref

• Ibrahim Burnat, 43 ans, résidant aux Ulis avec sa famille, est menacé de retrait de son titre de résident valable jusqu’en mars 2028.
• Poursuivi en 2024 pour des publications sur X valorisant des attaques du Hamas, il est condamné en 2025 à 18 mois de prison et inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.
• En avril 2026, la cour d’appel de Paris annule la procédure pour vice de forme : la condamnation tombe et son casier judiciaire est vierge.
• En août 2026, la préfecture de l’Essonne lui notifie qu’elle envisage de retirer son titre de séjour permanent, en invoquant ses « antécédents judiciaires ».
• Son avocate rappelle qu’une mise en cause pénale ne suffit pas à justifier un retrait de titre et invoque le respect de la vie familiale ainsi que la jurisprudence administrative.
• Les observations de la défense ont été transmises le 11 août ; la décision de la préfecture reste en suspens.

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Les Ulis, banlieue de l’Essonne où vivent Ibrahim Burnat, 43 ans, son épouse française et leurs deux enfants. C’est là qu’un courrier recommandé est arrivé début août. Le courrier lui accorde quinze jours pour présenter ses observations avant que la préfecture ne prenne une décision. En jeu : son titre de résident, valable jusqu’au 2 mars 2028, qui lui permet de vivre légalement en France.

Le motif invoqué par la préfecture ? Ibrahim Burnat serait « défavorablement connu des services de police » et aurait « fait l’objet de plusieurs signalements pour des motifs d’ordre public ».

Le courrier précise que l’administration envisage, « compte tenu de ses antécédents judiciaires », de « réexaminer son droit au séjour ».

La préfecture rappelle dans son courrier que l’article L. 432-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet, sous certaines conditions, le retrait d’une carte de séjour ou d’une carte de résident, lorsque la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou, s’agissant notamment d’une carte de résident, une menace grave pour l’ordre public. Elle précise toutefois qu’aucune décision de retrait n’est encore prise.

De la condamnation à l’annulation en appel

L’histoire commence en janvier 2024. Ibrahim Burnat est placé sous contrôle judiciaire puis poursuivi pour avoir publié, entre octobre 2023 et janvier 2024, sur son compte X, des photos et vidéos d’attaques du Hamas accompagnées de commentaires valorisant ces actions, des faits qualifiés d’« apologie publique d’actes de terrorisme ».

En juillet 2025, le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes le condamne à dix-huit mois d’emprisonnement et ordonne son inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes.

Il fait appel.

Le 8 avril 2026, la cour d’appel de Paris rend sa décision et c’est là que l’affaire prend un tour inattendu.

Ce n’est pas sur le fond des accusations que la cour statue, mais sur la forme : elle constate que l’acte qui avait saisi la justice était « rédigé en termes généraux et imprécis », qu’il n’a « pas permis à Ibrahim Burnat d’être informé de la nature précise des publications et des propos incriminés retenus contre lui », et donc de préparer sa défense.

La cour annule la citation à comparaître, infirme le jugement de première instance et renvoie le parquet « à mieux se pourvoir ».

Concrètement : la procédure est annulée pour vice de forme, la condamnation de 2025 tombe, et le casier judiciaire d’Ibrahim Burnat, délivré en juillet 2026, est bien vierge, comme Le Courrier de l’Atlas a pu le constater.

La cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la réalité ou la matérialité des faits, le ministère public conserve donc la possibilité d’engager de nouvelles poursuites.

Du tribunal à la préfecture : un nouveau combat

Deux ans et demi sous le coup d’une accusation, pour finalement se retrouver avec un dossier vidé, sans avoir été jugé sur le fond. C’est dans ce climat qu’arrive le courrier de la préfecture

« Il y a quelques jours, la préfecture m’a adressé un courrier officiel m’enjoignant, dans un délai de quinze jours, de restituer mes documents français et mon titre de séjour permanent, au motif que j’aurais été mis en cause dans une affaire liée au terrorisme. Comme si mon acquittement n’avait jamais existé. Comme si la décision de justice n’avait aucune portée. », dénonce-t-il.

Ibrahim Burnat affirme ne « jamais avoir commis la moindre infraction, ni en France ni ailleurs », avoir « fait de cette terre son pays d’accueil » et y avoir « fondé une famille, bâti un foyer ».

Il rappelle aussi le poids concret de la procédure : « J’ai été poursuivi au terme d’un dossier d’accusation de soixante pages comportant pas moins de 153 chefs d’accusation et délits, que je considérais comme totalement infondés. »

Et il pose une question à laquelle personne, pour l’instant, ne lui a répondu : « Qui prendra en charge les sommes considérables consacrées à ma défense ? Qui réparera les blessures invisibles laissées par ces années d’angoisse, d’incertitude et de combat ? »

La défense conteste la menace pour l’ordre public

Son avocate, Maître Prisca Ancion, a adressé le 11 août à la préfète de l’Essonne des observations écrites détaillées.

Elle y rappelle un principe posé par la jurisprudence administrative : une mise en cause pénale ne suffit pas, à elle seule, à justifier un retrait de titre de séjour.

Elle cite un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris selon lequel ni les infractions pénales commises par un étranger ni même les poursuites engagées contre lui, ne peuvent à elles seules fonder légalement une telle mesure, sans que l’administration démontre, par des éléments concrets, l’existence d’une menace actuelle.

Pour Me Ancion, cette démonstration fait ici défaut : les « antécédents judiciaires » invoqués par la préfecture renvoient notamment à une procédure pénale dont la condamnation a été annulée en appel, et le casier de son client est vierge.

Elle invoque également le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme : Ibrahim Burnat vit en France depuis plus de treize ans, il est marié à une Française, et père de deux enfants français de 12 et 13 ans, tous établis aux Ulis.

Enfin, l’avocate invoque la situation dans les territoires palestiniens elle-même, rappelant que la Cour nationale du droit d’asile a récemment étendu la protection du statut de réfugié à des ressortissants palestiniens de Gaza puis de Cisjordanie, compte tenu de la situation sécuritaire et humanitaire sur place, un argument supplémentaire, selon elle, contre toute mesure qui fragiliserait le droit au séjour de son client.

Les observations de la défense, transmises le 11 août, restent donc à examiner.

Pour Ibrahim Burnat, l’attente elle-même a un goût amer, celui de recommencer, sur un autre terrain, un combat qu’il pensait avoir refermé au palais de justice de Paris : « Si même une décision de justice ne suffit plus à vous rendre votre innocence, alors où peut-on encore trouver refuge dans le droit ? », s’interroge-t-il ?

Vos questions sur le titre de séjour d’Ibrahim Burnat

Pourquoi la préfecture menace‑t‑elle son titre de séjour ?

Elle affirme qu’Ibrahim Burnat est « défavorablement connu des services de police » et aurait « fait l’objet de plusieurs signalements pour des motifs d’ordre public ».

Quel est le lien avec la justice ?

Ibrahim Burnat a été placé sous contrôle judiciaire puis poursuivi en 2024 pour avoir publié sur son compte X, entre octobre 2023 et janvier 2024, des photos et vidéos d’attaques du Hamas accompagnées de commentaires valorisant ces actions.

A‑t‑il été condamné pour ses publications sur X ?

Oui. Ces faits, qualifiés d’« apologie publique d’actes de terrorisme », lui ont valu en 2025 une condamnation à 18 mois de prison et son inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes.

A‑t‑il fait appel, et quel en a été l’issue ?

En avril 2026, la cour d’appel de Paris annule la procédure pour vice de forme : la condamnation tombe et son casier judiciaire est désormais vierge.

La préfecture peut‑elle retirer son titre malgré cela ?

Elle s’appuie sur l’article L. 432‑4 du CESEDA, qui permet, sous certaines conditions, le retrait d’une carte de résident lorsque la présence de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Aucune décision n’a encore été prise.

Que dit la défense ?

Son avocate, Me Prisca Ancion, rappelle qu’une mise en cause pénale ne suffit pas, à elle seule, à justifier un retrait de titre et invoque notamment le respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Et maintenant ?

Les observations de la défense ont été transmises le 11 août 2026. Elles restent à examiner par la préfecture.