France. La Cour de cassation met son veto à la détention pour séjour illégal
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, consulté par l’AFP aujourd’hui, estime que le séjour irrégulier d’un étranger n’est pas un motif suffisant pour son placement en garde à vue dans le cadre d’une procédure…Read More