L’état d’urgence sanitaire prolongé sous surveillance
Cécile Coudriou
Si la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été votée, les organisations de défense des droits de l'Homme restent vigilantes quant à d'éventuelles dérives.
« Porte étroite »
Suite au vote de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, samedi 9 mai, des organisations ont transmis une « contribution critique dite « porte étroite » » au Conseil constitutionnel.
L’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM) ainsi que la Ligue des droits de l'Homme relevaient ainsi une série de dispositions « qu’elles considèrent contraires à la Constitution ».
Durée limitée
Dans sa décision du 11 mai, portant sur la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions concernant le maintien des mesures de mise en quarantaine estimant qu'aucune « garantie réelle » n'a été fournie par le législateur.
Et ce « notamment quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire », un des problèmes que soulevaient les magistrats et avocats auteurs de la « contribution critique ».
Données personnelles
Par contre, une partie de la décision inquiète les organisations quant à la collecte de données personnelles : « l’obligation de conformité à l’avis de la Cnil du décret Contact Tracing est également censurée, laissant le gouvernement libre des dispositions à retenir ». Une décision qui justifie notamment les craintes affichées, avant l'examen du projet, par Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France, qui déclarait que « ces mesures [système d'information pour tracer les malades, ndlr] doivent par ailleurs être strictement limitées dans le temps et nous serons très vigilants à ce qu’elles ne soient en aucun cas intégrées dans le droit commun par la suite ».
Les organisations annoncent rester très vigilantes sur d'éventuelles dérives découlant de la mise en pratique de l'état d'urgence sanitaire.
