Aide aux transports pour les sans-papiers : la justice donne tort à Valérie Pécresse
Revers pour la présidente de la région Ile de France, Valérie Pécresse. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de la suppression de l’aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière. Il s’agissait d’une décision emblématique de l’ex-députée des Yvelines.
La plus haute juridiction de justice administrative retoque définitivement la décision de la présidente (ex-LR, Libres) de la région. Peu après son élection, Valérie Pécresse a fait adopter en février 2016 la suppression de l’aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient de l’Aide médicale d’État (AME).
Une décision qui a suscité l’ire de nombre d’associations franciliennes. Des associations, syndicats, et un groupe politique avaient saisi la justice.
La décision du Conseil d’État confirme celle du tribunal administratif de Paris (janvier 2018) et de la Cour d’appel (juillet 2018). IDF Mobilités, dont Valérie Pécresse est présidente, s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’État après la précédente annulation.
Les personnes en situation irrégulière bénéficiaires de l’AME peuvent en effet bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 75 % des tarifs de transport en commun. « Une prime à l’illégalité, puisqu’elle bénéficie à des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français », estime Mme Pécresse.
Dans sa décision rendue publique mercredi, le Conseil d’État a rappelé que « le législateur a mis pour unique condition au bénéfice de la réduction tarifaire qu’il a instituée un montant de ressources égal ou inférieur » à un certain plafond de ressources.
En juillet 2018, la cour administrative d’appel – comme le tribunal de première instance avant elle – avait expliqué qu’IDF Mobilités avait commis une « erreur de droit » en « ajoutant une condition qui n’est pas prévue par la loi pour exclure de cette réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière » bénéficiant de l’AME. Or, IDF Mobilités n’a pas le droit de changer ces règles, précise la décision du Conseil d’État.
Outre l’invalidation de la mesure, l’organisme devra verser 1 500 euros à la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (Fasti) et 1 500 euros au Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), deux associations venant en aide aux personnes migrantes.
Mauvaise perdante, Valérie Pécresse a réagi en interpellant le Chef de l’État. « Emmanuel Macron pourrait mettre son discours martial sur l’immigration en accord avec ses actes, en faisant voter au Parlement l’annulation de cette prime à l’illégalité », a-t-elle plaidé sur Twitter.
