Les défenseurs du droit de manifester gagnent une bataille. Le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation pour organiser une manifestation. Droit de manifester Le décret du 31 mai 2020, et notamment l’article 3, était jugé liberticide par plusieurs…readmore
Les associations de défense des consommateurs UFC Que Choisir et CLCV ont annoncé lundi avoir déposé un recours devant le Conseil d’État. Elles contestent une ordonnance autorisant les voyagistes à proposer un avoir au lieu du remboursement des voyages annulés…readmore
L’égalité d’accès à l’instruction publique est-elle en danger ? Le Conseil d’État a validé hier (1er juillet) la hausse des frais universitaires pour les étudiants étrangers. Validation des nouveaux frais universitaires Le Conseil d’État a finalement tranché concernant les frais…readmore
Le Conseil d’État a ordonné au gouvernement, lundi 18 mai, de lever l’interdiction « générale et absolue » de réunion dans les lieux de culte, mise en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en raison de son «…readmore
Victoire pour les associations de défense des libertés individuelles. Hier, le Conseil d’Etat a ordonné de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone à Paris. Les associations des droits de l’homme ont remporté cette bataille judiciaire. Ils…readmore
L’Ile-de-France devra rétablir le dispositif d'enregistrement des demandes d'asile conformément à l'ordonnance du Conseil d’État. Contrainte Jeudi dernier (30 avril), le Conseil d'Etat a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif de Paris, du 21 avril : « Il…readmore
L'Etat protège correctement les personnes les plus vulnérables. C'est en tout en cas ce que semble indiquer le Conseil d'Etat. Rejeté Saisi en urgence par neuf organisations, dont la Fédération nationale droit au logement, la…readmore
Malgré des premiers tests révélant ses biais, le Conseil d'Etat refuse de suspendre le décret autorisant le fichage de mineurs isolés étrangers. Saisie La saisie du Conseil d'Etat, par dix-neuf associations et syndicats (dont la…readmore
Une révolution du système judiciaire français : les juridictions administratives de France, jusqu’au Conseil d’État, ont depuis le 1er janvier adopté un nouveau mode de rédaction de leurs décisions, abandonnant des formules centenaires comme le « considérant que » qui introduisaient…readmore
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