Un délit de contrôle au faciès reconnu devant le tribunal de Bordeaux
Des policiers contrôlent l’identité d’un groupe d’individus à la garde du Nord à Paris. FRED DUFOUR / AFP / 30 -11- 2012
L'affaire commence ce mardi 28 avril quand Ahmed A, un Egyptien d'une trentaine d'années est contrôlé dans le quartier de la gare à Bordeaux. Sans papiers, il est emmené au commissariat. L'homme est en situation irrégulière en France et sous le coup d'une ordonnance de quitter le territoire français depuis 2009. Son jugement est prévu le jeudi 30 avril devant le tribunal correctionnel de Bordeaux.
Avant que le procès ne démarre, la procédure va être annulée à la demande de l'avocate de la défense. Agissant dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sur réquisition du procureur de la République autorisant des contrôles d'identité "aux fins de recherche et de poursuite d'infractions", "dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat", les policiers étaient pourtant sûrs de leur bon droit.
Ce n'est pas l'avis de l'avocate d'Ahmed A., Me Ophélie Berrier qui dénonce un délit de faciès. "Il était en bleu de travail, rien ne justifiait ce contrôle au faciès", plaide-t-elle. "Il n'y a pas de flagrant délit de quoique ce soit, il n'y a pas d'atteinte à l'ordre public à prévenir et rien ne permet de supputer qu'il peut être l'auteur d'une quelconque infraction".
Pour le vice-procureur Thierry Pon, dans les lieux et temps définis par la réquisition "n'importe qui peut être contrôlé, il n'y a pas besoin de suspicion". Les juges en décident autrement et parlent de "contrôle discriminatoire". Ils annulent ce contrôle "entaché d'irrégularité ainsi que toute la procédure qui a suivi".
Pour la première fois un délit de faciès a été reconnu par un tribunal et Ahmed A est remis en liberté….
Nadir Dendoune
