Tribune. Tunisie : aberration politique du retrait du mandat des élus

Le retrait du mandat des élus est un acte politique grave par rapport à la représentativité électorale, outre que ce mécanisme rousseauiste de démocratie directe est archaïque.

Lors d’une séance, il y a quelques jours à l’Assemblée des représentants du peuple, le député Abdessattar Zarai, élu de la circonscription de Sidi Bouzid est-Souk Jedid et membre du bloc parlementaire Al-Amana Wal-Amal, a récemment relancé le débat (autrefois évoqué par les islamistes) sur la légalisation de la polygamie, en révisant l’interdiction du Code de statut personnel. Une audace mal placée pour le pays de Bourguiba. Plutôt que de déposer un projet de loi au Parlement, il appelle à un référendum sur la question. La députée Fatma Mseddi, connue pour ses propos provocateurs et véhéments, demande le retrait du mandat de ce député, favorable au mariage avec quatre épouses. Il faut rappeler qu’elle-même a failli être victime en 2024 de la levée de son immunité parlementaire, question proche du retrait, lorsqu’elle a fait des déclarations médiatiques critiquant la composition de l’ISIE et appelant à la révision de celle-ci. Elle disait qu’« on voulait la faire taire ». Maintenant, c’est une élue qui cherche à révoquer un autre élu.

En réalité, la question politique qui nous intéresse est moins celle de la polygamie, éradiquée par l’histoire et la légalité post-indépendance, que la facilité avec laquelle des députés et des dirigeants politiques demandent le retrait du mandat d’un élu du peuple. Facilité rendue possible elle-même par le système du mandat impératif imposé par Kaïs Saïed dans « sa » Constitution de 2022, parce qu’il voulait être le seul élu légitime du peuple et le seul détenteur de la souveraineté. Les députés ne représentent dans son esprit, sur le mode schmittien, que des intérêts partisans, partiels, égoïstes, donc illégitimes.

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Le mécanisme procédural

Le retrait du mandat est curieusement une procédure qui n’a pas été débattue par les observateurs politiques depuis l’adoption de la Constitution de Saïed. Le texte constitutionnel tient en une phrase : le mandat de député, comme celui des élus locaux, est révocable dans les conditions fixées par la loi électorale. Tout le dispositif réside dans un décret-loi de septembre 2022, pris par le président seul, qui a amendé la loi électorale de 2014. La procédure est a priori simple. Le député peut être révoqué dans sa circonscription pour manquement à l’obligation d’honnêteté, manquement manifeste dans l’accomplissement de ses missions ou défaut de diligence pour réaliser le programme présenté lors de sa candidature. Des critères délibérément vagues, suspendus comme une épée de Damoclès pour faciliter les décisions de retrait des élus qui « osent » exprimer des critiques sur l’action du président. La requête, motivée, est déposée auprès de la section territoriale de l’ISIE et doit être signée par un dixième des électeurs inscrits, avec signatures légalisées. Si l’ISIE l’accepte, les électeurs de la circonscription sont convoqués par décret pour voter pour ou contre la révocation. Quelques restrictions encadrent cette procédure, comme l’interdiction de requête avant la fin de la première session parlementaire, ainsi que durant les six derniers mois de la législature ou la limitation à une seule requête par député pour toute la législature. Le siège vacant est comblé par une élection partielle soumise aux mêmes règles que les élections législatives générales. Le député peut aussi former un recours contre la décision de l’ISIE acceptant la requête.

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Le déclenchement de la procédure

Dans la pratique, le mécanisme n’a pour l’instant servi qu’à l’échelon local. Les conseils locaux sont le seul échelon élu directement par les citoyens en dehors du Parlement. Les conseils régionaux sont en effet composés de membres élus des conseils, et les conseils de district sont élus par les membres des conseils régionaux locaux. Trois cas ont été recensés à ce jour. Deux scrutins en septembre 2025 ont vu les électeurs maintenir leurs élus. Puis, le 27 septembre 2026 à Tamaghza (gouvernorat de Tozeur), un élu local a perdu son mandat avec 52,43 % des suffrages exprimés. La pétition ayant déclenché la procédure avait réuni 51 signatures. Le mécanisme n’a encore à ce jour été appliqué ni à un député ni à un membre du Conseil national des régions et des districts.

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Quelle signification politique ?

La raison politique de ce mandat impératif est plus intéressante que la question technique. Elle s’explique par la conception que le président tunisien se fait de la représentation. Saïed récuse depuis longtemps la démocratie représentative classique, pourtant indépassable à ce jour, sauf rares exceptions dans des pays arabes. Pour lui, le mandat n’est pas une délégation de souveraineté, mais une commission révocable, et la révocabilité en est la conséquence. Outre que le député exerce, d’après lui, une « fonction » et non un « pouvoir » (donc pas de séparation des « pouvoirs » dans ce sens). En réalité, il ne s’agit pas d’une innovation. Le système du mandat impératif a déjà été conçu par Rousseau au XVIIIe siècle. Chez ce dernier, on le sait, il est en rapport avec sa conception de la démocratie directe. Le président Saïed y a souvent insisté. Les élus doivent rendre des comptes aux citoyens, qui doivent pouvoir leur retirer leur confiance, qu’il s’agisse des conseils municipaux, locaux, du Parlement ou des conseils régionaux. Mais qui dicte l’initiative aux citoyens pétitionnaires et qui crée un climat de suspicion contre ces élus ? Qui mobilise contre eux l’opinion en l’absence de partis politiques ? Est-ce le pouvoir politique, les médias, le Parlement, l’opinion, le gouvernement ?

Comme les partis sont marginalisés, le Parlement se trouve subordonné à l’exécutif, et le citoyen en est réduit à être un électeur sur le qui-vive, à suivre méticuleusement le déroulement des affaires locales ou nationales, même s’il n’a pas les compétences requises pour le faire, à se décharger sur des élus, puis à changer d’opinion sur eux, comme bon lui chante, sans attendre la fin du mandat pour révoquer ses élus démocratiquement, en garantissant l’indépendance de l’élu dans sa fonction représentative.

Est-ce une démocratie directe, qui, d’ailleurs, « n’existe que pour un peuple de dieux » pour Rousseau, ou est-ce un mécanisme disciplinaire supplémentaire contre les velléités des élus en général ? Ou est-ce un déni du système représentatif qui suppose que le député est l’élu de la nation entière et non des électeurs de sa région ou de sa localité ? On attendra les premières pétitions contre un député pour se faire une idée politique et pratique précise sur la question. En tout cas, l’expérience de l’élu local de Tozeur montre que le mécanisme est désormais au point. Mais quel usage en fera-t-on à l’avenir dans un système de concentration de pouvoir ?

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Vos questions sur le retrait du mandat des élus en Tunisie

Que prévoit le retrait du mandat des élus en Tunisie ?

Ce mécanisme permet aux électeurs d’une circonscription de demander la révocation de leur député ou d’un élu local, sous certaines conditions prévues par la loi électorale.

Quelles conditions permettent de révoquer un député ?

La révocation peut être demandée en cas de manquement à l’obligation d’honnêteté, de manquement manifeste dans l’accomplissement des missions parlementaires ou de défaut de diligence dans la réalisation du programme présenté lors de la candidature.

Combien de signatures faut-il pour déclencher la procédure ?

La requête doit être motivée et signée par au moins un dixième des électeurs inscrits dans la circonscription concernée, avec des signatures légalisées.

Le mécanisme a-t-il déjà été appliqué en Tunisie ?

Oui. Trois cas ont été recensés à l’échelon local. Deux scrutins organisés en septembre 2025 ont abouti au maintien des élus. Le 27 septembre 2026, un élu de Tamaghza, dans le gouvernorat de Tozeur, a perdu son mandat.

Pourquoi le retrait du mandat suscite-t-il un débat politique ?

Il interroge la conception de la démocratie représentative, l’indépendance des élus et les rapports entre le pouvoir exécutif et les représentants du peuple.