Loi Sécurité globale : l’ex-article 24 censuré par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi de « Sécurité globale » dont le controversé ex-article 24, devenu article 52. Censuré Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante séRead More
