Condé-sur-Sarthe : le recours de Darmanin rejeté par le Conseil d’État

Gérald Darmanin, ministre de la Justice, avait demandé l’annulation de la décision du TA de Caen, qui lui ordonnait d’améliorer les conditions de détention à la prison de Condé-sur-Sarthe.

En bref

• Le Conseil d’État a rejeté, le 3 septembre 2026, le recours de Gérald Darmanin contre une ordonnance du tribunal administratif de Caen.
• Le TA de Caen avait ordonné au ministre de mettre fin aux comportements contraires à la loi et à la déontologie au QLCO de Condé-sur-Sarthe.
• La décision faisait suite à une saisine en urgence de l’Observatoire international des prisons (OIP).
• La CGLPL avait constaté des violences, des fouilles humiliantes ou brutales et un usage disproportionné de la force.
• Le Conseil d’État confirme donc l’injonction faite au ministère de la Justice.

Le Garde des Sceaux devra obéir. « Le ministre de la Justice n’est pas fondé à se plaindre (…) des manquements à la déontologie mentionnés par l’ordonnance du juge des référés », indiquait hier (3 septembre) le Conseil d’État.

Gérald Darmanin avait formé un recours pour faire annuler la décision du tribunal administratif de Caen du 18 juillet 2026, lui ordonnant de faire cesser des « comportements contraires à la déontologie » de la part des personnels pénitentiaires à l’encontre des détenus du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Condé-sur-Sarthe.

Le Garde des Sceaux estimait que « les allégations relatives au comportement des personnels pénitentiaires (…) ne sont pas corroborées par des éléments objectifs ».

Par ailleurs, selon le ministre, le juge n’avait pas pris en compte les mesures déjà entreprises.

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Comportements inappropriés

« Violences systémiques », « logique d’intimidation et d’abus de pouvoir » ou encore « fouilles humiliantes ou brutales ». S’appuyant sur des observations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), l’Observatoire international des prisons (OIP) annonçait vendredi 10 juillet avoir saisi en urgence le juge des référés du tribunal administratif de Caen.

Le 18 juillet, le TA accordait « tout crédit aux observations documentées de la CGLPL ainsi qu’aux nombreux témoignages de personnes détenues fournis à l’audience », rappelait hier (3 septembre) l’OIP.

L’Observatoire se félicitait que le Garde des Sceaux ait été enjoint de « mettre fin sans délai aux comportements contraires à la loi et à la déontologie ».

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Contrôle

À la suite d’un contrôle du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, du 4 au 7 mai 2026, la CGLPL publiait au Journal officiel, le 9 juillet, des recommandations visant à enrayer les violations graves des droits fondamentaux constatées.

« Les constats effectués à l’occasion de cette visite et les témoignages reçus (…) révèlent des violences commises sur des détenus par des membres du personnel pénitentiaire (fouilles humiliantes ou brutales, usage disproportionné de la force, brimades, propos enfreignant la loi et la déontologie) », relevait notamment la Contrôleure générale.

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Vos questions sur le recours de Gérald Darmanin à Condé-sur-Sarthe

Pourquoi Gérald Darmanin avait-il saisi le Conseil d’État ?

Le ministre contestait l’ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 juillet 2026, estimant notamment que les accusations visant les personnels pénitentiaires n’étaient pas suffisamment corroborées et que les mesures déjà prises n’avaient pas été prises en compte.

Que reprochait le tribunal administratif aux personnels pénitentiaires ?

Le TA s’était appuyé sur les observations de la CGLPL et sur des témoignages de personnes détenues faisant état de comportements contraires à la loi et à la déontologie.

Que dit le Conseil d’État ?

Dans son ordonnance du 3 septembre, il rejette le recours du ministre et confirme l’injonction prononcée en première instance.

Qu’avait constaté la CGLPL ?

Après sa visite du QLCO du 4 au 7 mai 2026, la CGLPL avait fait état de violences commises sur des détenus, notamment de fouilles humiliantes ou brutales, d’un usage disproportionné de la force et de brimades.

Qu’est-ce que le QLCO de Condé-sur-Sarthe ?

Le quartier de lutte contre la criminalité organisée compte 40 places et accueille des détenus considérés comme particulièrement dangereux. Il est entré en fonctionnement en octobre 2025.