Nasse policière : la France condamnée par la CEDH
La police anti-émeute française, sur la place Bellecour, le 20 octobre 2010 à Lyon, lors d’affrontements avec de jeunes émeutiers, un jour après qu’une camionnette ait été incendiée en marge des manifestations contre la réforme des retraites à Lyon. PHILIPPE DESMAZES / AFP
C’est la première fois que le pays est épinglé pour cette « nasse policière », lors d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.
L’affaire concerne l’encerclement de jeunes manifestants, pendant plusieurs heures par les forces de l’ordre sur la place Bellecour à Lyon, le 21 octobre 2010. Douze d’entre eux ont saisi la justice européenne.
Dans son arrêt rendu hier, le 8 février, la CEDH rappelle que « toute mesure restreignant » les libertés de circulation, d’expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, « doit être prévue par la loi », « le recours par les forces de l’ordre à la technique de l’encerclement », communément appelé « nassage », « n’était pas, à la date des faits, prévu par la loi ».
La Cour constate ainsi plusieurs violations de la convention européenne des droits de l’homme, dont celles relatifs à la liberté de circulation, de réunion et d’association. La CEDH a donc condamné la France à verser la somme de 1 714,28 euros pour frais et dépens.
Point de sortie de contrôle
Depuis 2010, la France a revu cette pratique, extrêmement contestée lors de la crise des gilets jaunes et des manifestations contre la réforme des retraites.
La Cour européenne des droits de l’homme souligne ainsi que le ministère de l’Intérieur a depuis publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre, en décembre 2021.
Un schéma qui encadre cette technique de la « nasse policière » qui « doit, dès que les circonstances le permettent, systématiquement ménager un point de sortie contrôlé » et ne doit être mise en œuvre « que pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée ».
La possibilité offerte aux manifestants de quitter la zone d’encerclement « doit constamment être réévaluée avec discernement ».
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