Europe : l’entrée en vigueur du Pacte sur la migration et l’asile inquiète

Le Pacte européen sur la migration et l’asile entrera en vigueur demain (12 juin). Pour plusieurs associations, ce pacte menace les droits fondamentaux des personnes étrangères.

Adopté le 14 mai 2024, après près de quatre ans de négociations, le Pacte européen sur la migration et l’asile entrera donc en vigueur demain (12 juin).

Composé d’une dizaine de législations, ce texte constitue une grande réforme qui durcit considérablement le contrôle de l’immigration sur le Vieux continent :

• enfermement possible dès l’âge de 6 ans,
• procédures de retour accélérées,
• création de zones de rétention,
• fichage biométrique.

Autant de mesures appelées à entrer en vigueur dès demain.

Un collectif de plusieurs associations, dont Oxfam France, le Syndicat de la Magistrature ou encore la LDH, appelle à se mobiliser, demain (12 juin) à Paris, contre cet ensemble de textes qui menacent les droits fondamentaux des personnes étrangères.

« Le Pacte marque ainsi une accélération majeure dans la dérive répressive des politiques migratoires de l’UE et repose sur la suspicion, la déshumanisation et la répression », prévenait le collectif dans un communiqué publié hier (10 juin).

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Règlement « Retour »

Afin de compléter le Pacte sur la migration et l’asile, le 1er juin, les Etats, le Parlement et la Commission se sont entendus sur l’entrée en vigueur immédiate du règlement « Retour ».

Ce nouveau texte est censé faciliter le renvoi vers leur pays d’origine, des personnes étrangères présentes sur le territoire européen sans titre de séjour. L’objectif est d’encourager les retours volontaires.

Cependant, si une personne n’est pas volontaire, elle pourra être renvoyée de force, quitte à la relocaliser dans des Etats tiers, dont ils ne sont pas issus.

L’externalisation de l’asile est donc confortée officiellement par la possibilité de développer des « plateformes de retour », dans des pays hors de l’Europe.

Le 1er juin, l’eurodéputé Renew chargé de la législation, Malik Azmani, se félicitait de l’entrée en vigueur de ce  règlement : « Notre objectif était clair : mettre en place un système de retour efficace, équitable et applicable, en veillant à ce que le texte soit juridiquement solide ».

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ICE européen ?

Les dispositions du règlement « Retour » font craindre au collectif d’associations la transposition en Europe du ICE américain (Immigration and Customs Enforcement).

Le règlement autorise une surveillance plus intrusive, des visites domiciliaires, avec ou sans mandat, ou encore l’intensification des contrôles dans les espaces publics.

Estrella Galan, eurodéputée de la Gauche radicale, déplorait un règlement allant vers « la détention et les pouvoirs policiers coercitifs à la manière de l’ICE », qui « supprime les garanties et consacre la criminalisation systématique et la violation des droits fondamentaux des personnes migrantes ».

Toutefois le Parlement européen indiquait que les dispositions nécessitant une transposition nationale seraient repoussées d’un an, au maximum.