Adoption du projet de loi relatif aux violences faites aux femmes

L'Assemblée des représentants du peuple a adopté mercredi soir en séance plénière le projet de loi organique relatif aux violences faites aux femmes à l'unanimité des 146 députés présents. Un vote qualifié d’historique par la plupart des composantes de la société civile dont la plus grande association féministe du pays, l’ATFD, qui a déployé tous ses efforts de lobbying en faveur du texte de loi.

La loi organique n°60-2016 comportant 43 articles prévoyant des dispositions permettant « d'éradiquer toutes les formes de violence basée sur le genre social » afin de parvenir à l'égalité homme-femme et de préserver la dignité humaine. Cependant l’expression même de « genre social » avait suscité de vifs débats lors de la discussion du texte, certains députés à l’image de Salem Labyadh ayant critiqué les sous-entendus sémantiques d’un concept qui découle de la terminologie née de la quatrième vague féministe, la plus radicale.

La batterie d’articles votés hier soir à l’ARP va de la prévention aux poursuites pénales, les sanctions ainsi que la protection et l'assistance aux victimes. Démarré vendredi dernier, l'examen de ce projet de loi s'est étalé sur trois séances plénières qui ont connu des débats houleux entre les députés, contrairement à ce que le laisse entendre le vote final unanime à 146 voix pour, 0 contre et 0 abstentions.

Des députés ont longuement étalé leurs divergences concernant certains ponts de litige, comme notamment la question relative à la majorité sexuelle fixée à l'âge de 13 ans. A titre de comparaison, cette majorité est fixée à 15 ans en France et à 14 ans en Allemagne. L'Espagne avait l'âge de la majorité sexuelle le plus bas d’Europe (13 ans) avant qu'il soit élevé à 16 ans au 1er juillet 2015, tandis que dans des pays plus conservateurs comme la Turquie, elle est fixée à 18 ans.

Autre controverse, l'article 227 bis, amendé : adopté avec 113 voix pour, 5 abstentions et 1 contre, le nouvel article 227 bis ne prévoit plus d'impunité pour le violeur. Dans son ancienne version, cet article prévoyait en effet une possibilité pour le violeur d'échapper à une peine de prison s'il épousait sa victime, une « révolution législative » pour de nombreux élus, en harmonie avec la constitution et les accords internationaux relatifs aux droits de l'Homme ratifiés par la Tunisie.

En Tunisie, le budget octroyé au ministère de la femme (137 millions de dinars au titre de l’exercice 2017) est cependant jugé insuffisant pour mener des campagnes de sensibilisation et d'information pour mettre en œuvre la nouvelle loi.

S.S