Chiffre de la semaine : 732 086 signatures contre la présomption d’usage légitime des armes
Le rejet de la pétition forte de 732 086 signatures relance le débat sur l’usage des armes par les forces de l’ordre et le contrôle judiciaire des tirs policiers. (Photo : Sébastien Salom-Gomis / AFP)
La pétition contre la présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre a recueilli 732 086 signatures. Une mobilisation finalement insuffisante.
En bref
- La pétition contre la présomption d’usage légitime des armes a recueilli 732 086 signatures.
- La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté sa recevabilité.
- Ugo Bernalicis dénonce un « scandale démocratique » après ce rejet.
- Les conséquences de la loi de 2017 sur les tirs mortels restent vivement débattues.
- Le texte doit désormais poursuivre son parcours législatif au Sénat.
La pétition est désormais classée. Forte de 732 086 signatures, la pétition contre la présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre était examinée mardi 21 juillet en commission des lois de l’Assemblée nationale.
Face au rejet de la pétition, tard dans la nuit, Ugo Bernalicis, député du Nord (LFI), qui en défendait la recevabilité, a dénoncé un « scandale démocratique » dans un message publié sur X le 22 juillet : « Leur message est clair : peu importe l’ampleur de la mobilisation citoyenne, ils refusent d’entendre la voix de centaines de milliers de citoyens. »
L’auteur de la pétition, Issam El Khalfaoui, un ingénieur de 52 ans installé à Marseille, est le père de Souheil El Khalfaoui, victime d’un tir policier lors d’un contrôle routier en 2021.
Une pétition rejetée malgré 732 086 signatures
« C’est une présomption d’usage légitime de l’arme (…) une présomption simple qui part du principe qu’il n’y a pas de raison qu’un policier ou un gendarme fasse un usage disproportionné ou fautif de son arme », argumentait Laurent Nunez lors d’un entretien accordé à France Inter le 20 juillet, pour défendre la proposition de loi.
Ce texte s’appuie sur la législation de 2017, qui visait à élargir les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pouvaient utiliser leurs armes.
Le débat sur les tirs mortels depuis la loi de 2017
Selon Amnesty International, depuis l’adoption de cette loi, les tirs mortels de policiers sur des véhicules ont été cinq fois plus nombreux qu’auparavant.
Des chiffres contestés par le ministre de l’Intérieur lors de son intervention sur France Inter : « Les chiffres donnés sont aberrants (…) Depuis 2017, on a une baisse de l’usage des armes dans la Police nationale. »
La question de la charge de la preuve au cœur des critiques
La pétition rappelait que « en présumant la légalité du tir, elle transfère la charge de la preuve sur les victimes, libère l’État de son obligation de justification ».
Or, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), il appartient à l’État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné, et non aux victimes ou à leurs proches d’en prouver l’illégalité.
Ainsi, selon les opposants au texte, cette loi rendrait impossible le placement en garde à vue, dans les premières heures, de l’auteur d’un tir mortel. Pourtant, ces premières heures sont jugées cruciales pour éviter les concertations et préserver les preuves.
Romain Boulet, membre de l’Association des avocats pénalistes, dénonçait également l’absence de consultation des principaux acteurs concernés lors de l’élaboration du texte : « Il n’y a pas un magistrat, pas un avocat, pas un professeur de droit, pas un chercheur, qui, à aucun moment, n’a été entendu sur ce texte qui bouleverse totalement l’équilibre de notre procédure pénale. »
Approuvée la semaine dernière à l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat.
Vos questions sur la pétition contre la présomption d’usage légitime des armes
Pourquoi la pétition a-t-elle été rejetée ?
La commission des lois de l’Assemblée nationale a refusé de la déclarer recevable, malgré ses 732 086 signatures.
Qui est à l’origine de cette pétition ?
Issam El Khalfaoui, père de Souheil El Khalfaoui, tué lors d’un contrôle routier en 2021.
Que prévoit la proposition de loi ?
Elle instaure une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre dans certaines situations.
Pourquoi cette loi est-elle contestée ?
Ses opposants estiment qu’elle renverse la charge de la preuve au détriment des victimes et de leurs proches.
Quelle est la prochaine étape du texte ?
Après son adoption à l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit être examinée par le Sénat.
