Israël : l’impunité alimente les dérives répressives

Dans cette tribune, l’avocat Vincent Brengarth analyse l’adoption par la Knesset d’une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens accusés d’attentats. Il y voit le symptôme d’une dérive répressive nourrie par l’affaiblissement du droit international et l’érosion des principes démocratiques.

Le 30 mars 2026, la Knesset adoptait, par 62 voix contre 48, un texte instaurant la peine de mort pour les auteurs d’attentats qualifiés de terroristes. Dans les faits, cette législation vise les Palestiniens poursuivis pour des attaques contre des Israéliens. La veille du vote, Berlin, Paris, Rome et Londres avaient exprimé leur « profonde inquiétude », estimant qu’une telle réforme risquait de remettre en cause « les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ». L’avertissement n’a eu aucun effet.

Cette séquence révèle moins un isolement d’Israël qu’un constat plus préoccupant encore : l’impuissance désormais assumée de la communauté internationale face à un État qui ne paraît plus considérer le droit international comme une limite opposable à son action. Colonisation continue, restrictions massives à l’aide humanitaire, violations répétées du droit des conflits armés, extension de dispositifs d’exception : l’absence de conséquences politiques ou juridiques substantielles alimente une dynamique de radicalisation normative. L’impunité ne freine plus les dérives ; elle les encourage.

L’adoption de cette loi marque également une rupture symbolique profonde avec le mouvement international d’abolition de la peine capitale, construit au lendemain de la Seconde Guerre mondiale autour de l’idée selon laquelle l’État de droit ne peut se confondre avec une logique de vengeance pénale.

La jurisprudence européenne a, depuis longtemps, consacré cette exigence. Dans son arrêt Soering c. Royaume‑Uni du 7 juillet 1989, la Cour européenne des droits de l’Homme jugeait déjà qu’une extradition exposant un individu au « syndrome du couloir de la mort » pouvait constituer un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour relevait notamment « la très longue période à passer dans le couloir de la mort, dans des conditions aussi extrêmes, avec l’angoisse omniprésente et croissante de l’exécution de la peine capitale ».

Plus encore, dans l’arrêt Al‑Saadoon et Mufdhi c. Royaume‑Uni du 2 mars 2010, la Cour franchissait une étape supplémentaire en affirmant que la peine de mort elle‑même pouvait désormais être regardée comme contraire à l’article 3 de la Convention, en ce qu’elle implique « que les autorités de l’État prennent délibérément et de manière préméditée la vie d’un être humain ». Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un consensus international croissant faisant de l’abolition non plus une simple orientation politique, mais un standard démocratique fondamental.

Le vote de la Knesset intervient précisément à rebours de cette construction normative. Il témoigne de l’affrontement contemporain entre deux visions du droit : l’une universaliste, fondée sur la protection irréductible des droits fondamentaux ; l’autre autoritaire, dans laquelle les garanties juridiques deviennent des obstacles qu’il conviendrait d’écarter au nom de l’efficacité sécuritaire.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit : le retour d’un discours selon lequel l’exception sécuritaire justifierait l’affaiblissement des principes les plus essentiels. La promesse avancée est celle d’une sécurité absolue ; son résultat est souvent l’installation durable d’un droit d’exception.

Or, cette dérive est d’autant plus préoccupante que la peine capitale s’inscrira nécessairement dans des procédures judiciaires profondément déséquilibrées. Les Palestiniens des territoires occupés sont jugés par des tribunaux militaires dont l’indépendance et les garanties procédurales font depuis longtemps l’objet de critiques constantes des organisations internationales et des ONG de défense des droits humains.

Même dans des démocraties établies, la matière antiterroriste tend déjà à fragiliser les droits de la défense. En France, l’extension continue des dispositifs dérogatoires, l’affaiblissement pratique de la présomption d’innocence et la place croissante prise par l’impératif sécuritaire dans le débat judiciaire interrogent l’équilibre de notre propre État de droit. La pression politique qui entoure ces dossiers produit souvent une forme d’autolimitation du contrôle juridictionnel.

Comment imaginer, dès lors, qu’un système judiciaire militaire, appelé à juger une population occupée, puisse offrir les garanties nécessaires lorsqu’est encourue la peine la plus irréversible qui soit ? La question contient déjà sa réponse.

À cette atteinte majeure aux principes fondamentaux s’ajoute enfin une dimension ouvertement discriminatoire. Parce qu’elle vise, dans ses effets comme dans son objectif politique, les Palestiniens, cette législation contribue à un régime juridique différencié qui fragilise encore davantage la possibilité d’un horizon démocratique commun.

La question dépasse désormais le seul cadre israélien. Elle est aussi celle de la crédibilité des mécanismes internationaux de protection des droits fondamentaux. Car, lorsqu’un État peut multiplier les violations alléguées du droit international en toute impunité, c’est l’autorité même du droit qui s’érode.

Dans une tribune publiée dans Libération, Ofer Bronchtein — artisan du dialogue israélo‑palestinien et défenseur de la reconnaissance de l’État de Palestine — appelait récemment à un « sursaut patriotique » de la société israélienne contre ceux qui « la mènent à sa perte ». Son appel conserve aujourd’hui une résonance particulière, car si les institutions internationales paraissent affaiblies, demeure encore la possibilité d’un sursaut démocratique venu de l’intérieur.

Vincent Brengarth

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