Tunisie – Pétition : Non à la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature

Des professeurs, doyens et enseignants des facultés de droit ont publié le 10 février une pétition contre la dissolution unilatérale du Président Saied du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Pétition

Non à la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature

Suite à l’annonce du chef de l’État, des 6 et 7 février 2022, de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature, et au bouclage de son siège le soir même par les forces de l’ordre,

• Nous, Signataires de la présente Pétition, universitaires des facultés, écoles et instituts de droit et des sciences juridiques, enseignant-e-s et chercheur-e-s de l’Enseignement supérieur, de divers grades  académiques, titres scientifiques, affiliations idéologiques et  politique et tendances culturelles et sociétales,
• Convaincu-e-s de l’impératif de réformer en profondeur la justice dont le fonctionnement, l’organisation et la crédibilité se trouvent entachés et de l’idée que l’indépendance de la magistrature est un droit du justiciable avant d’être une garantie du juge.

1/ Récusons la démarche du Président de la République de mener ces réformes unilatéralement par décrets présidentiels, décrets lois et mesures dérogatoires, sous régime d’exception.

2/ Déclarons notre adhésion aux principes de l’Etat de droit, aux valeurs  républicaines et démocratique, dans le cadre d’un  Etat civil, fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple, la primauté du droit, la séparation des pouvoirs et l’équilibre entre eux comme garanties fondamentales à  la protection des droits, des libertés et de l’égalité entre les citoyennes et les citoyens.

3/ Exprimons notre attachement à l’indépendance de la magistrature en tant que principe «garant de l’instauration de la justice, de la suprématie de la Constitution, de l’Etat de droit et de la protection des droits et libertés » (article 102 de la Constitution), comme au Conseil supérieur de la Magistrature en tant que responsable du « bon fonctionnement de la justice et du respect de son indépendance ».

4/ Rejetons catégoriquement la décision du Président de la République de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature, que nous considérons comme une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs.

5/ Dénonçons l’annonce de la dissolution (du CSM) depuis le siège du ministère de l’Intérieur, par son caractère menaçant à l’égard des civils et par sa négation du caractère civil de l’État.

6/ Condamnons le blocus imposé au Conseil Supérieur de la Magistrature

7/ Réprouvons le fait qu’une simple déclaration orale puisse passer pour une loi à exécuter

8/ Désavouons l’état de fait que le Président de la République s’obstine à imposer jour après jour, comme nous désavouons son exercice unilatéral du pouvoir.

En considération de ce qui précède,

• Nous appelons le Président de la République à revenir sur sa décision de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature.
• Nous estimons qu’une réforme radicale et complète de la magistrature impose la participation de toutes les parties prenantes de l’institution judiciaire.

Fait à Tunis, le 10 février 2022

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