Loi justice: censure de la captation vidéo et audio à distance
© Georges Gonon-Guillermas / Hans Lucas / AFP
Le Conseil constitutionnel a invalidé cette mesure du projet de loi d’Eric Dupond-Moretti: l’activation à distance des portables pour les besoins d’une enquête.
C’est l’un des points les plus sensibles de ce texte de loi : l’activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.
La mesure porte « une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », ont estimé les Sages.
Paroles et images des tiers
Les députés de La France insoumise ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel après l’adoption de cette loi le 11 octobre, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite, et l’abstention des socialistes.
Le gouvernement entendait autoriser cette nouvelle technique d’enquête dans les affaires de terrorisme, de délinquance et criminalité organisée.
Or le Conseil constitutionnel a souligné le fait que « cela aurait permis l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ».
Feu vert pour la géolocalisation
Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l’utilisation de cette technique pour de la géolocalisation. Et une autre disposition contestée par LFI: les possibilités élargies de mener des perquisitions de nuit.
Ce projet de loi ambitionne de « réduire par deux » les délais judiciaires, avec un budget de près de 11 milliards d’euros en 2027, contre 9,6 en 2023, et l’embauche en cinq ans de 10 000 personnes.
Cette censure partielle du texte intervient le jour où le procès du ministre vient de se terminer devant la Cour de justice de la République, pour des soupçons de prise illégale d’intérêts, qu’il conteste.
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