Le Conseil constitutionnel a invalidé cette mesure du projet de loi d’Eric Dupond-Moretti: l’activation à distance des portables pour les besoins d’une enquête. C’est l’un des Read More
Le Conseil constitutionnel a finalement validé la très controversée loi Kasbarian-Bergé, dite « loi anti-squat », qui durcit les sanctions en cas de loyers impayés. Malgré toutes les contestations des députés de Read More
Le Conseil constitutionnel a annulé l’élection du député Meyer Habib dans la 8e circonscription des Français de l’étranger. La justice pointe « irrégularités et manœuvres de nature à Read More
Adopté ! Le pass vaccinal a finalement été adopté par la Parlement. Son entrée en vigueur pourrait être effective dès ce week-end. Adopté Avec 215 votes pour, 58 contre et 7 abstentions, le très controversé Read More
Fin juillet, le Parlement a adopté définitivement ce projet de loi de lutte contre le séparatisme. Un texte controversé que les Sages étudient aujourd’hui. Les débats auront duré 7 mois, le Read More
C’est aujourd’hui, le 5 août, que le Conseil constitutionnel étudie l’extension du pass sanitaire, tel que le gouvernement l’a conçu. Les Sages vont se prononcer sur la validité de Read More
Le pass sanitaire et la gestion de sortie de crise sanitaire ont été validés hier (31 mai) par le Conseil constitutionnel. Entrée en vigueur du pass sanitaire confirmée pour le 9 juin. ValidéRead More
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi qui encadre la sortie progressive de l’état d’urgence et qui permet la mise en place du pass sanitaire. Le couvre-feu prendra fin Read More
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi de « Sécurité globale » dont le controversé ex-article 24, devenu article 52. Censuré Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante séRead More
Malgré l’adoption de la loi de Sécurité globale (15 avril), Reporters sans frontières tente toujours de faire annuler le controversé article 24 de cette loi. Article 24 C’est l’article Read More
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