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Les formalités administratives allégées grâce à la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers

  La procédure de légalisation des actes délivrés par les autorités nationales et destinés à être présentés à leurs homologues étrangères, sera simplifiée à travers l’adoption d’une seule formalité consistant en la délivrance d’une attestation, appelée «…Read More